Les contrats de distribution contiennent souvent une clause de non-concurre…
Op 8 april 2026 treedt het nieuwe Strafwetboek in werking. We erkennen het …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The intention of the Government to apply charges for residence applications in order to cover the administrative costs was already present in the…
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On February 18, 2015 the Brussels Court of Appeal rendered a groundbreaking judgment regarding the legality of dawn raids organized under the Belgian …
Lire plusMarchés publics - Secteurs classiques - Secteurs spéciaux - Multi-activités
Lire plusParallèlement à l'exposé des mesures et réformes qui devront accompagner la législature, l'accord de gouvernement s'arrête sur la méthode qu'il entend…
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In principe kan in een overeenkomst een uitdrukkelijk ontbindend beding worden opgenomen. In dat beding bepalen de partijen aan de overeenkomst in wel…
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During 2014, the Belgian tax authorities audited 2,000 companies for the correct application of these exemptions. Although we noticed that these …
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On 4 December 2014, the European Court of Justice (the "ECJ") issued an order addressing two preliminary questions from the Spanish Supreme Court conc…
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On 15 January 2015, the Court of Justice of the European Union (the "ECJ") further strengthened the protection of consumers when booking flights onlin…
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Picture this: you started working with a new distributor a year ago. However, the sales have not really lived up to expectations. The distributor has …
Lire plusLes services de transport sanitaire d'urgence peuvent être confiés par priorité et par voie d'attribution directe aux organismes de bénévolat.
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Le livre XI du nouveau Code de droit économique (en abrégé « CDE ») rassemble une grande partie de la législation relative à la propriété intellectuel…
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The European Regulation concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals EC No 1907/2006 (REACH Regulation) …
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On 15 January 2015, the Court of Justice of the European Union (the "ECJ") further strengthened the protection of consumers when booking flights onlin…
Lire plusPar jugement de 12 novembre 2014, la Cour de Justice a réduit l'amende infligée à Guardian pour son rôle dans le cartel du verre plat de 44 millions E…
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Au plus tard le 1er mars, votre règlement de travail doit être adapté en tenant compte des nouvelles règles en matière de risques psychosociaux.
Lire plusLe Tribunal de l'UE a annulé partiellement le 25 novembre 2014 la décision de la Commission européenne qui conclut à l'absence d'aide dans l'exonérati…
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On 27 January 2015, the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsautoriteit / Autorité belge de la Concurrence) ("BCA") published a noti…
Lire plusAvec la Directive du 26 novembre 2014, publiée le 5 décembre 2014, le Parlement et le Conseil européen souhaitent garantir une mise en œuvre efficace …
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Het vonnis van 15 januari 2015 waarbij kunstenaar Luc Tuymans veroordeeld werd voor het "reproduceren" van een foto van fotografe Katrijn Van Giel dee…
Lire plusPar son arrêt du 10 décembre 2014, la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité de l'article 79 du Livre IV du Code de Droit Économique. &n…
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