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Actualités et articles

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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Since 1 July 2014 and the entry-into-force of the 6th State Reform, the Regions have the authority to regulate matters related to tourism, which inclu…

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Het Franse Hof van Cassatie heeft recent (12 mei) een arrest geveld in een opmerkelijke zaak van aansprakelijkheid voor herstructurering. Een chemisch…

La Loi Programme Adoptee Au Parlement

En juin dernier, un projet de loi-programme était déposé au Parlement. Ce 24 juillet, le projet de loi-programme a finalement été adopté par la Chambr…

Les élections sociales 2016

L’année prochaine, dans le courant du mois de mai, les élections sociales devront à nouveau être organisées pour la désignation des représentants du p…

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After the implementation of the new, Federal, tax abuse provision, the Administrative Circular 8/2012 officially blacklisted the so-called “split deal…

The year of the Cayman

The long awaited look-through tax, also referred to as the ‘Cayman tax’, has finally been adopted by the Belgian Federal Parliament on 24 July 2015. A…

Des titres-repas bientôt à 8 EUR !

L'intervention maximale patronale dans les titres-repas est augmentée de 1 EUR. Elle passe donc de 5,91 EUR à 6,91 EUR.

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