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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Belgian Tax Reform: The Tax Shift

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Heel veel gemeenten – en in het bijzonder de kustgemeenten – heffen al jarenlang een taks op tweede verblijven. In de fiscale rechtspraak is al heel v…

Elections sociales 2016 : elles approchent...

Ce 22 juin 2015 était publiée la loi adaptant la législation en vue des élections sociales 2016. L’organisation des élections sociales tous les 4 ans …

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