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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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La réserve de propriété (prolongée)

Grâce à la Loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la réglementation légale autour de la réserve de propriété est beaucoup mieux élaborée.  Elle…

A personal look at leniency

Imagine: the head of the legal department knocks at your door and asks if he can come in for a minute. Without waiting for your response, he enters an…

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