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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Primes de fin d'année : FAQ

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Today, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") decided that the taste of a food product is not eligible for copyright protection.

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