Actualités et articles

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09/04/26
09/04/26
Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor recht­zoe­ken­den

Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…

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04/04/26
04/04/26
Capital gains tax in Belgium becomes reality as of 1 January 2026

The Belgian federal government has reached an agreement on the introduction of a new capital gains tax, which will significantly affect the taxation of financial assets for private…

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03/04/26
03/04/26
The New EU AML Legislation: What it means for the UBO identification and registration of Belgia…

On May 31, 2024 the European Union adopted the so called “EU AML Package” that will change the rules for UBO identification and registration of legal entities in the course of 2027…

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10/04/26
Priorities of the Belgian Competition Authority 2026

On 27 February 2026, the Belgian Competition Authority (BCA) published its …

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10/04/26
Paquet Omnibus I – Avant-projet de loi visant à exempter cer…

Le 27 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant‑projet de loi…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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25/04/18
Entrée en vigueur du Décret Maintien du Permis d’Environnement le 1er mars 2018

Le 9 février 2018, le gouvernement flamand a adopté l’Arrêté concernant le maintien de l’aménagement du territoire et modifiant et supprimant divers a…

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24/04/18
Interdire la revente de produits de luxe sur une plate-forme Internet tierce

Un producteur ou un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de revendre ses produits sur une plate-forme Internet ti…

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24/04/18
Le législateur introduit une obligation de concertation portant sur la déconnexion et l'utilisation des moyens…

Partant du constat que les travailleurs restent de plus en plus souvent connectés et ce également en dehors des heures normales de bureau, ce qui peut…

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23/04/18
Géoblocage : aperçu des nouveautés du Règlement européen

Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de…

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23/04/18
Wetgever sleutelt aan reglementering overheidsopdrachten – maar de verwachte verduidelijkingen blijven uit …

Het wordt al maanden  gefluisterd in de wandelgangen en nu is het eindelijk zo ver: het “Reparatie KB”is gepubliceerd in het Belgisch Staats…

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23/04/18
Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)

Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyal…

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20/04/18
Cateringkosten in het kader van een publicitair evenement - nu ook volledig aftrekbaar in de inkomstenbelastin…

Vorige maand heeft de minister van Financiën zich nu ook op het vlak van de inkomstenbelastingen uitgesproken in die zin dat de kosten van spijzen en …

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20/04/18
Un certificat de performance énergétique renouvelé en Flandre à partir de janvier 2019

Le certificat de performance énergétique (“PEB”) informe les acheteurs et locataires potentiels des performances énergétiques d’un bâtiment et est, en…

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19/04/18
Les Etats peuvent règlementer Uber sans passer par Bruxelles

Après avoir jugé qu’UberPop relève du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information, la CJUE remet le couvert : les Etats qu…

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18/04/18
Recevabilité de la « class action » (l’action en réparation collective) concernant des logiciels trafiqués et …

Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a déclaré recevable l’action en réparation collective s…

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18/04/18
Le bail commercial de courte durée : une nouveauté en Wallonie

Face à la tendance des magasins et restaurants éphémères (pop-up), le décret flamand du 16 mars 2016 a instauré un cadre juridique relatif aux baux co…

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17/04/18
La Cour constitutionnelle annule la TVA sur les jeux de hasard en ligne

La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition consti…

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16/04/18
Proceedings Before the Inspectorate

On 10 January 2018, the Act creating the Data Protection Authority (the “Act”) was published in the Belgian State Gazette. This newsletter provides in…

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16/04/18
European Commission imposes fine of €254 million on capacitor cartel

On 21 March 2018, the European Commission fined eight Japanese capacitor suppliers €254 million for their participation in a cartel between 1998 and 2…

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16/04/18
Les mesures RH les plus importantes de la Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohési…

A côté de la Loi-programme et de la Loi portant des dispositions diverses en matières d’emploi, la Loi relative à la relance économique…

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13/04/18
Wet ter versterking van de economische groei zet in op de preventie van burn-out

Het aantal bedienden dat lijdt aan een verhoogd risico op burn-out, is tussen 2014 en 2017 met ruim de helft gestegen: van 10 % naar bijna 17 %. Arbei…

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13/04/18
Le bail commercial de courte durée : la Région Wallonne suit le mouvement

Nous avions fait un état des lieux des révolutions en cours au sein des Régions de notre pays concernant la modification de la sacro-sainte législatio…

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13/04/18
Interdiction de discrimination : également pour les travailleurs atteints d'un cancer qui veulent revenir sur …

La législation qui interdit la discrimination sur le lieu de travail était pendant longtemps restée pratiquement lettre morte dans l’univers RH belge.…

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13/04/18
Data Protection and Privacy Update – March 2018

There have been several relevant developments in Belgium in the month of March: A new law on surveillance cameras has been adopted. The Privacy Commis…

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13/04/18
Extension de l’action collective aux PME

Le 22 janvier 2018, le gouvernement a déposé à la chambre un projet de loi visant à étendre le champ d’application du mécanisme belge de recours …

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