Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
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Mise à disposition de vélos : la déductibilité majorée bientôt supprimée (impôt des sociétés)
À partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021), la déductibilité à 120% des frais engagés en vue de favoriser l’usage du vélo par les membr…
EU Parliament adopts new Copyright Directive
On 12 September 2018, the European Parliament adopted a new draft Copyright Directive (the so called “Directive on Copyright in the Digital Single Mar…
Projet de loi modifiant la loi cash for car
Comme vous l’avez sans doute entendu dans les médias, le système cash for car entré en vigueur le 1er janvier 2018 n’a pas obtenu le succès escompté. …
New camera surveillance rules
The revised Belgian Surveillance Camera Act (“Act”) entered into force on 25 May 2018, at the same time as the GDPR. The Act applies to all cameras th…
Binding nature A1 forms and notion of posting: CJEU confirms and clarifies
In a recent judgement, the Court of Justice of the EU (CJEU) again confirmed the binding nature of an A1 form – even when issued retroactively – for b…
Assurance RC dans le secteur de la construction: point sur l’agenda
Dans notre actualité publiée le 8 juin dernier, nous vous informions du fait que la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire décennale de…
Les élections locales du 14 octobre 2018: quid si votre travailleur doit travailler ce jour-là ?
Le dimanche 14 octobre prochain, chacun doit se rendre aux urnes pour les élections communales et provinciales. Le travailleur devant travailler…
Belgian Competition Authority consults on draft guide on the exchange of information on markets and prices
On 12 September 2018, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its draft guide on the exchange of information on markets and prices, and ha…
Entry Into Force of the Act on the Protection of Natural Persons with Regard to the Processing of Personal Dat…
On 5 September 2018, the Act of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data (hereinafter the "Act…
Big Brother is watching you… still more
L’Europe, arguant de la lutte contre le financement du terrorisme et l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, a contrai…
Wat is de impact van de Brexit op de GDPR?
Het is aftellen tot Groot-Brittannië op 29 maart volgend jaar de EU verlaat en tijdens dat lange aftellen neemt de stress in het VK elke dag verder to…
Le scraping est-il légal ?
Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistan…
Amélioration de la protection législative des secrets d'affaires
Le 24 août 2018, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires est entrée en vigueur. Cette loi concerne la transposition …
Het “ontslagverbod” bij overdracht van onderneming
Een overdracht van onderneming vormt op zichzelf voor de overdrager of de verkrijger geen reden tot ontslag. Maar dat “ontslagverbod” vormt geen belet…
Le registre UBO - où en est-on?
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de…
New Circular on the overall assessment of money laundering and terrorist financing risks
On 24 January 2018 the National Bank of Belgium (hereafter “NBB”) published its Circular 2018_02 on the overall assessment of money launderi…
Compliance consists of both prevention and remediation
Compliance has become a key concern not only in the financial sector but in business circles in general.
Les règles du jeu de la fonction de compliance deviennent de plus en plus complexes
Ces dernières années, de nombreuses nouvelles réglementations ont été introduites dans le monde entier pour lutter contre la corruption dans les entre…
La compliance exige des professionnels hors du commun
Il serait difficile de prétendre qu'une approche unique pourrait aider n’importe quelle entreprise à surmonter les problèmes de réglementation et de c…
Droit d’auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là
Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter, après un premier refus retentis…
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