Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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Belgium: Ruling Commission Formalises Reinvestment Commitment for Pre-Sale Carve-Outs

A corporate carve-out of a business followed by a sale of the isolated business by means of a share deal is common deal practice and generally more tax-efficient than an asset deal…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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16/06/26
Cryptowinsten verzilveren in 2026: aandachtspunten voor uw r…

Wilt u als investeerder cryptowinsten naar een Belgische bankrekening overs…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Les plaintes auprès du JEP contre des publicités dans lesquelles des effets positifs seraient associés a des b…

Le Jury d’Éthique Publicitaire (« JEP ») est l’organe d'autodiscipline du secteur de la publicité en Belgique. Le JEP examine si les message…

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Wet inzake Taks op effectenrekeningen : wat moet ik weten?

De taks op effectenrekeningen werd vorige zomer aangekondigd en heeft sindsdien veel inkt doen vloeien. In een publicatie van 5 oktober 2017 hadden we…

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European Commission's formal investigation into a public loan to Alitalia

On 23 April 2018, the European Commission announced the opening of a formal investigation into a bridge loan of €900 million granted by the Italian St…

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Het ABC van de mobiliteitsvergoeding

De wet die de mobiliteitsvergoeding regelt, werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 7 mei 2018. De wet treedt met terugwerkende kra…

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Ransomware: le droit pénal comme antivirus ?

Dans le langage courant, un ransomware est un logiciel malveillant qui rend inaccessible des données puis demande à leur propriétaire d’envoyer de l’a…

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Le Cash for car enfin en vitesse de croisière

Après un parcours tortueux, le parlement a enfin approuvé le 15 mars 2018 le projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. La …

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Adidas Wins Battle over Three Parallel Stripes Trade Mark

In its judgment of 1 March 2018 in case T-629/16, the General Court of the European Union (the “Court”) dismissed the appeal brought by Shoe Branding …

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European proposal for cross-border transactions and online company establishment

On 25 April 2018, the European Commission published two proposals for directives: a proposal to make it easier for companies to merge, divide and tran…

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Exigence d’identification et d’objectivité en cas de publicité comparative

Le 22 janvier 2018, la Cour d’appel de Gand a une nouvelle fois eu l’opportunité d’examiner la licéité d’une publicité comparative .

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Motivation du licenciement pour motif grave et du caractère non manifestement déraisonnable du licenciement

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) rappelle que d’autres motifs que ceux repris dans …

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Short-Term Commercial Leases

Pop-up shops meet a commercial need and have become an economic reality. Faced with the growing popularity of temporary shops and restaurants, the Fle…

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Nouveau Contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Le 2 mai dernier, l’Arrêté Royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de v…

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Souriez, vous êtes filmé !

Depuis 2007, la « loi caméras » règlemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur …

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Binnenkort meer comfort voor schuldeisers met grensoverschrijdende vorderingen dankzij het Europees bankbeslag…

Wil een schuldeiser voorkomen dat de tegoeden op de bankrekening van de schuldenaar verdwijnen vooraleer een rechter uitspraak heeft gedaan, dan kan h…

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Ongeldig concurrentiebeding en het vermoeden van aanbreng van cliënteel

De wet bepaalt dat een concurrentiebeding dat voorkomt in de arbeidsovereenkomst van een handelsvertegenwoordiger, een vermoeden schept dat hij een cl…

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Le non-paiement du sursalaire constitue une infraction pénale

L’arrêt de la Cour du travail de Liège du 14 septembre 2017 est pour nous l’occasion de vous rappeler que la prestation d’heures supplémentaires en de…

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A lawyer's guide to programming and computer science

Wim Dejonghe recently claimed that "the legal professional of the future needs programming skills". The Allen & Overy partner is not the only one …

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Des changements importants en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs en cas de faillite

Le Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur ce 1er mai 2018. Celui-ci s'applique aux pro…

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Entry into Force of the New Belgian Insolvency Code

Over the past few years, the Belgian legislature has consolidated various pieces of legislation regulating businesses into a single instrument: the Co…

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Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur

Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur le 1er mai 2018. Il s’agit d’une véritable révolution pour le droit de l’i…

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