Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Plus d'actualités et d'articles
Quelques questions auxquelles il convient d’être attentif quand vous avez recours à une CCT d’entreprise
Afin que votre CCT d’entreprise soit valable, il estindispensable qu’elle contienne toutes les mentions obligatoirement prévues par la loi.
Projet de loi portant réforme du droit des biens déposé à la Chambre
Le projet de loi portant réforme du droit des biens a été déposé au Parlement. Le projet de loi a pour objet de remplacer le Livre II du Code Civil (q…
L’employeur devra désormais proposer une offre d’outplacement dans de nouveaux cas
L’employeur ne doit proposer un outplacement aux travailleurs qui ne doivent plus être disponibles pour le marché de l’emploi que s'ils en font la dem…
First status update of Belgian DPA after six months of GDPR
The Belgian Data Protection Authority (DPA) has issued a first status update six months after the GDPR became applicable. The statistics show a remark…
Que faire face à une enquête de l’Autorité de protection des données?
Si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – dont nous avons déjà présenté divers aspects dans nos précédentes news&n…
Het nieuwe UBO-register: wat is dat? Enkele praktische zaken op een rij
Het nieuwe UBO-register is een gevolg van de 4deEuropese anti-witwasrichtlijn (de 4deAML of “Anti-Money Laundering-richtlijn”) en denieuwe B…
La Région wallonne adopte de nouvelles règles en matière d’expropriation
Le Parlement wallon a adopté, le 21 novembre 2018, un décret relatif à la procédure d’expropriation, qui remplace l’ensemble des procédures ordinaire,…
Uitbreiding van de registratie in het Centraal Register van Huwelijksovereenkomsten
Dit artkel van Cazimir maakt u wegwijs in de nieuwe afspraken omtrent de inschrijving in het Centraal Register van Huwelijksovereenkomsten.
Les élections sociales se dérouleront du 11 au 24 mai 2020
Le 16 novembre 2018, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en vue de la préparation des prochaines élections sociales. Le Conseil…
Belgian implementation of IDD now adopted
On 14 November 2018, the Belgian parliament finally adopted the draft law (“Draft Law”) implementing Directive 2016/97/EU on insurance distribution (“…
Projet de Loi IORP-II : Intérêt pour les IRP
Le projet de loi transposant la Directive IORP-II (directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les act…
Raad van State verduidelijkt modaliteiten statuut onschuldige bezitter
Het Bodemdecreet laat toe om een vrijstelling van de saneringsplicht aan te vragen om perverse effecten bij de toepassing van het decreet te vermijden…
The single permit introduced in Belgium
Currently, when coming to work in Belgium, non-EEA nationals must separately apply for a work permit, which is reviewed by the Regional Public Service…
Sextorsion ? Comment se prémunir des dangers du cybersex
Les technologies de l’information et de la communication, dont les réseaux sociaux, ont révolutionné le quotidien d’une grande partie de la population…
Last call: creditors holding a pledge over business assets vested prior to 1 January 2018? Register now, or fo…
It’s been almost a year since the Law of 11 July 2013 on security interests on movable assets (“Act”) entered into force.
Les jours de vacances légales : un droit, une obligation même !
Chaque année, aux mêmes périodes, les employeurs sont confrontés aux mêmes questions : le travailleur a-t-il droit à des vacances légales? Est-il obli…
The Commission clears the acquisition of parts of Fox by Disney with commitments
On 14 September 2018, Disney noti ed its proposed acquisition of certain parts of Fox’ business. Disney and Fox are two of the main Hollywood lm studi…
Le statut de salarié du coursier de plateformes numériques – les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassat…
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation française a remis en cause la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait validé la na…
Modification du règlement régional d’urbanisme de la Région de Bruxelles Capitale : enquête publique quant à l…
L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiera le règlement régional d’urbanisme (RRU) pour permettre la transposition de l'art…
Assurance RC dans le secteur de la construction: actualités
Dans notre actualité publiée le 17 septembre dernier, nous attirions votre attention sur le fait que la loi du 31 mai 2017 (relative à l’assurance déc…
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