Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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15/06/26
15/06/26
Belgium: Ruling Commission Formalises Reinvestment Commitment for Pre-Sale Carve-Outs

A corporate carve-out of a business followed by a sale of the isolated business by means of a share deal is common deal practice and generally more tax-efficient than an asset deal…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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16/06/26
Cryptowinsten verzilveren in 2026: aandachtspunten voor uw r…

Wilt u als investeerder cryptowinsten naar een Belgische bankrekening overs…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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On 5 September 2018, the Act of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data (hereinafter the "Act…

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Wat is de impact van de Brexit op de GDPR?

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14/09/18
Le scraping est-il légal ?

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Amélioration de la protection législative des secrets d'affaires

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14/09/18
Het “ontslagverbod” bij overdracht van onderneming

Een overdracht van onderneming vormt op zichzelf voor de overdrager of de verkrijger geen reden tot ontslag. Maar dat “ontslagverbod” vormt geen belet…

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14/09/18
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14/09/18
New Circular on the overall assessment of money laundering and terrorist financing risks

On 24 January 2018 the National Bank of Belgium (hereafter “NBB”) published its Circular 2018_02 on the overall assessment of money launderi…

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14/09/18
Compliance consists of both prevention and remediation

Compliance has become a key concern not only in the financial sector but in business circles in general.

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14/09/18
Les règles du jeu de la fonction de compliance deviennent de plus en plus complexes

Ces dernières années, de nombreuses nouvelles réglementations ont été introduites dans le monde entier pour lutter contre la corruption dans les entre…

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14/09/18
La compliance exige des professionnels hors du commun

Il serait difficile de prétendre qu'une approche unique pourrait aider n’importe quelle entreprise à surmonter les problèmes de réglementation et de c…

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13/09/18
Droit d’auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là

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On 22 June 2018, the Belgian Supreme Court confirmed an earlier judgment of the Brussels Court of Appeal annulling a decision of the Belgian Competiti…

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12/09/18
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10/09/18
Le permis unique pour les travailleurs d’origine étrangère

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05/09/18
New thresholds for gifts granted to employees

Employers can grant their employees at special occasions gifts in kind, or in cash or in the form of gift vouchers. These gifts do not qualify as sala…

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