Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
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Sélection de législations récentes
Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
Coupe du Monde : Puis-je annuler mes vacances en France ?
La France est un très beau pays et une destination de vacance privilégiée pour les belges. Toutefois, de nombreux supporters belges n’ayant que peu go…
Un nouveau décret vise à rendre fiscalement plus attrayante la transformation d’un immeuble commercial en loge…
L'exonération initiale de précompte immobilier ne constituait pas une incitation suffisante pour la conversion des immeubles commerciaux en logements.…
Wat te onthouden uit de GDPR-monsterboete van Google?
De Franse toezichthoudende autoriteit, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), heeft aan Google een boete van maar liefst € …
Élections sociales 2020 : à la recherche des trois notions de base
La mise en place des organes sociaux de l’entreprise issus des élections sociales de mai 2020 va requérir le respect de multiples démarches administra…
Lancement du certificat de performance énergétique pour les parties communes d’immeubles d’appartements en Fla…
L’arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifie un certain nombre de disposit…
Brexit: The Morning after the Night Before
The British Prime Minister, Mrs Teresa May, lost the Parliamentary vote on the withdrawal agreement negotiated with the European Union last night (15t…
De stichting: verschillende rechtbanken zijn bevoegd, ook na de Wet Hervorming Ondernemingsrecht
Op 1 november 2018 is de wet van 15 april 2018 houdende hervorming van het ondernemingsrecht in werking getreden (“Wet Hervorming Ondernemingsrecht” o…
Le conflit d’intérêts d’un travailleur peut constituer un motif grave de licenciement
Le Tribunal du travail d’Anvers a, dans un jugement inédit, confirmé le bien-fondé du licenciement d’un responsable des ressources humaines. L’employe…
Gratis wonen in een huis van de vennootschap: terug naar het pre-Di Rupo tijdperk!
De berekening van het voordeel alle aard bij de kosteloze terbeschikkingstelling van een woning blijft brandend actueel. Na de rechtspraak die de oude…
Reclassement professionnel pour les plus de 45 ans : plus nécessaire pour les travailleurs licenciés qui ne do…
Les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché du travail n’auront plus droit au régime particulier de reclassement professionnel…
Deliveroo bikers are employees according to Amsterdam court
Disruptive online service providers hardly fit into the legal framework that has been developed for decades within the classical economy. The rep…
Enfin un cadre juridique pour les secrets d’affaires en Belgique !
Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… une législation encadrant les secrets d’affaires. C’est sous l’impulsion de l’Union …
Norme salariale 2019-2020 : la marge maximale disponible connue
La norme salariale est un pourcentage qui exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction de l’au…
Le conseil de la publicité émet des recommandations en matière d’influenceurs en ligne
En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en l…
Wake-Up Call for Dormant Companies
As a rule, all Belgian companies are required to file annual financial statements. However, practice shows that this obligation is sometimes forgotten…
Le travail intérimaire est-il possible dans la fonction publique ?
A partir du 1er février 2018, le travail intérimaire sera possible dans certains services publics. Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 j…
Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) : dès le 27 mars 2019 !
La loi qui introduit une pension libre complémentaire a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. En y regardant de plus près, l’impact pour …
RGPD & loi: Quel impact pour la recherche scientifique en Belgique ?
Un régime spécifique en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche scientifique était déjà organisé en Belg…
Interruption de la prescription de l’action civile en cas de recours infructueux devant le Conseil d’Etat
Pour la Cour constitutionnelle, un recours devant le Conseil d’Etat interrompt la prescription de l’action en réparation introduite devant les juridic…
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