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Lancement du certificat de performance énergétique pour les parties communes d’immeubles d’appartements en Flandre

  • L’arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifie un certain nombre de dispositions en matière d'énergie ;
  • Une de ces modifications concerne l’obligation de disposer d’un certificat de performance énergétique (CPE) dit « parties communes » pour un immeuble d’appartements ;
  • À partir du 1er janvier 2022, l’établissement d’un CPE « parties communes » est obligatoire. Le CPE peut également être demandé, de manière optionnelle, à partir du 1er janvier 2020 ;
  • Le CPE « parties communes » sera obligatoire pour tous les immeubles d’appartements composés d’au moins deux unités, indépendamment de la question de savoir si le droit de propriété sur l'immeuble est divisé ;
  • Le CPE doit être demandé par le propriétaire de l’immeuble, ou par l’association des copropriétaires lorsque la loi sur la copropriété s’applique ; 
  • La violation de cette obligation est passible d’une amende administrative de EUR 500,00 à EUR 5.000,00 ;
  • L’obligation d’un CPE « parties communes » pour un immeuble d’appartements neuf n’est applicable que dix ans après l’obtention du permis d’urbanisme ou du permis unique pour les actes et travaux pertinents ;
  • Le CPE « parties communes » a une durée de validité de dix ans à compter de la date de son établissement ;
  • Nous suivrons de près les développements concernant ce CPE et vous tiendrons naturellement informés à ce sujet.

Lydian

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