La Région de Bruxelles-Capitale souhaite désormais traiter plus rapidement les permis d'urbanisme et les attestations. Une nouvelle circulaire impose à Urban, l'administration régionale chargée de l'urbanisme et du patrimoine, des délais ambitieux à cet effet. Il s'agit toutefois d'objectifs internes, et non de nouveaux délais légaux. S'ils ne sont pas respectés, cela n'aura en soi aucune conséquence sur votre demande de permis ou d'attestation.
Quatre étapes qu'Urban doit désormais franchir plus rapidement
La circulaire s'applique uniquement aux permis d'urbanisme et aux attestations délivrés par la Région elle-même par l'intermédiaire du fonctionnaire délégué. Les permis communaux n'entrent donc pas dans ce cadre. En ce qui concerne les dossiers régionaux, Urban doit désormais traiter quatre étapes plus rapidement :
- Accusé de réception : de 45 à 30 jours après le dépôt de la demande. Cette réduction ne s'applique pas aux dossiers comportant une étude d'impact ni aux dossiers patrimoniaux faisant l'objet d'un permis mixte.
- Dossier incomplet : Urban ne peut signaler qu'une seule fois par demande que le dossier est incomplet. En cas de demande modifiée, cela n'est possible qu'une seule fois supplémentaire au maximum. La procédure ne peut donc plus être suspendue à plusieurs reprises pour demander des pièces complémentaires.
- Conditions supplémentaires : une demande de conditions supplémentaires ne peut désormais être formulée qu'une seule fois, et ce dans les 15 jours calendaires suivant la dernière étape de la procédure.
- Décision : pour les dossiers simples, l'objectif est de 45 jours au lieu de 75 jours à compter de la déclaration de conformité. Pour les dossiers complexes, le délai légal de 160 jours est ramené à 90, 120 ou 135 jours, selon la procédure.
Pas de nouveaux délais légaux
La circulaire ne modifie pas le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT). Les délais légaux restent donc pleinement applicables. Les délais plus courts constituent des objectifs internes pour Urban et ne constituent pas de nouveaux délais légaux.
Cela signifie également que vous ne pouvez tirer aucun droit du non-respect de ces objectifs. Ce n'est que lorsque les délais légaux prévus par le CoBAT sont dépassés que des conséquences juridiques peuvent s'ensuivre.
Que se passe-t-il si Urban ne respecte pas le délai ?
Dans ce cas, rien ne change sur le plan juridique pour votre dossier. Les délais légaux restent déterminants. Le non-respect d'un objectif interne ne rend donc pas automatiquement irrégulière une décision relative à un permis ou à une attestation et ne constitue pas en soi un motif de contestation de la décision.
La circulaire prévoit toutefois un suivi. Urban doit rendre compte chaque trimestre au cabinet du secrétaire d'État des délais respectés.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Les délais plus courts ne garantissent pas l'obtention plus rapide d'un permis. Tenez donc compte des délais légaux prévus par le CoBAT lors de la planification de votre projet.
La circulaire vous offre toutefois un atout supplémentaire dans la pratique. En effet, Urban s'engage à traiter les dossiers plus rapidement et à ne pas revenir indéfiniment sur l'exhaustivité d'un dossier ni à imposer de conditions supplémentaires. Vous pouvez donc utiliser ces nouveaux objectifs pour insister auprès d'Urban afin que votre dossier soit traité rapidement.
Les spécialistes d'Andersen in Belgium (Team Real Estate) se feront un plaisir de vous conseiller sur les procédures d'urbanisme pour vos projets immobiliers dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Authors:
- Matias Osorio Olivera, Andersen in Belgium
- Yves Sacreas, Andersen in Belgium
