- Pour obtenir un permis d'urbanisme ou un permis de bâtir en Région de Bruxelles-Capitale, le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) exige en principe l'avis préalable du Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU), une visite de contrôle et la délivrance d'une attestation de conformité ;
- Toutefois, si un projet n'a aucune incidence sur la sécurité en matière d’incendie, le demandeur est dispensé de ces obligations. Le CoBAT permet au gouvernement d'établir une liste de dispenses ;
- Cette liste a été établie par un arrêté du 10 juin 2004 ;
- Le gouvernement bruxellois a mis à jour ces dispenses, l’expérience ayant montré qu’un certain nombre de situations étaient problématiques. Cette liste prévoyait, par exemple, une dispense pour l’aménagement d'espaces publics. Toutefois, l’expérience a montré que si l’aménagement d'un espace public n'a pas en soi une incidence sur la sécurité en matière d’incendie, il peut en résulter (par exemple) des difficultés d’accès aux véhicules de secours ;
- L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2018 (MB 29 octobre 2018) a mis à jour cette liste de dispenses. L'aménagement des voiries et des espaces publics reste dispensé, mais le nouvel arrêté ajoute un certain nombre d'exceptions. Entre autres, pour les aménagements des voiries modifiant la circulation et les conditions d’accès aux immeubles pour les véhicules de secours, un avis du SIAMU, une visite de contrôle et une attestation de conformité sont requis ;
- De la même matière, s’il est vrai que les travaux portant sur les logements unifamiliaux en intérieur d'îlot n’ont pas en soi une incidence sur la sécurité en matière d’incendie ; l’expérience a montré que l'accès par les services de secours aux logements en intérieur d'îlot est souvent complexe. L’arrêté du 18 octobre 2018 prévoit ainsi une dispense limitée aux travaux portant sur les logements unifamiliaux accessibles aux véhicules de secours ;
- Cette nouvelle liste s'applique aux demandes introduites à partir du 1er janvier 2019.
