Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Cette problématique a déjà été évoquée dans un post du 22 avril 2019. Par un arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation s’est une nouvelle f…
La directive 2019/1152 du 20 juin 2019 abroge la directive 91/533 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions appl…
Si un employé, conformément à la CCT n° 109, sollicite de connaître les raisons concrètes de son licenciement par courrier recommandé, l'employeur doi…
A partir de ce 1er octobre 2019, un congé thématique nouveau voit le jour avec la reconnaissance de la qualité d'aidant proche. L'aidant proche est le…
Depuis le 18 septembre 2019, en Flandre, le remboursement des frais d’outplacement dans les entreprises en restructuration a fortement diminué.
Les travailleurs qui ont le statut d’aidant proche pourront demander une suspension ou une réduction de leurs prestations dans le cadre d’un nouveau c…
Dat het in de regel niet decent is een werknemer te ontslaan omwille van een handicap, is al langer een verworvenheid in ons recht: dergelijk ontslag …
Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet notamment aux entrepr…
Lorsqu’un tiers à la relation de travail octroie directement une rémunération (en espèces ou en nature) à des travailleurs, chargés de la commercialis…
L’employeur qui souhaite utiliser des systèmes de géolocalisation pour localiser ses travailleurs doit se conformer à un certain nombre de conditions.…
In een recent vonnis moest de Arbeidsrechtbank te Brussel zich uitspreken over een vordering tot schadevergoeding wegens discriminatie op grond van ge…
Vanaf 1 januari 2020 is de Arbeidsongevallenwet van toepassing op alle personen met een zogenaamd ‘klein statuut’. Dit zijn de personen die arbeid ver…
Dans le cadre des élections sociales, l’employeur peut-il transférer la liste des membres du personnel aux syndicats ?
The Greek Data Protection Authority has imposed a 150,000 EUR fine on PriceWaterhouseCoopers Business Solutions SA for – get this – asking their emplo…
Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020 (jour Y). Toutefois, la procédure électorale – qui dure plus de 150 jours …
A l’occasion des prochaines élections sociales, qui se tiendront en mai 2020, les travailleurs intérimaires pourront pour la première fois participer …
Er werden recent een aantal interessante nieuwigheden met betrekking tot het pensioenstelsel van de zelfstandigen gepubliceerd. Tweede pijler: ma…
Er bestaan op dit ogenblik drie thematische verloven: het ouderschapsverlof, het palliatief verlof, het verlof voor het verlenen van bijstand of verzo…
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 septembre 2016, qui avait estimé que les titres-repas accordés en conv…
De belastingadministratie heeft recent een circulaire[1] gepubliceerd met betrekking tot de nieuwe regelgeving over het vrij aanvullend pensioen …
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