Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le gouvernement a annoncé que le confinement sera progressivement levé. Vous envisagez donc le retour de vos travailleurs dans votre entreprise. Le Gr…
Le gouvernement prend constamment des mesures supplémentaires pour freiner la propagation du Coronavirus et limiter les conséquences pour l'économie. …
Dans son édition du 3 mars 2020, la RTBF informait, selon une idée rependue, que « chez nous [en Belgique] un salarié ne peut décider seul d…
La Cour constitutionnelle a annulé la loi concernant le travail associatif. Ce régime instauré en juillet 2018 deviendra inopérant dès le 1er janvier …
The Belgian Parliament has just adopted a law to regulate suspending the 2020 social elections because of the COVID-19 pandemic. The law will shortly …
La Chambre des Représentants a approuvé hier le 23 avril 2020 un projet de loi qui suspend les procédures en cours pour les élections sociales de 2020…
Les règles relatives à la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sont temporairement assouplies pour les entreprises des s…
Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer ! Les nouvelles dates des élections ne s…
Afin de garantir la bonne organisation du travail dans certains secteurs et à soutenir les travailleurs, un projet d’arrêté royal prévoit d’assouplir …
Le Groupe des 10, composé des représentants des organisations patronales et des syndicats ont atteint un accord sur trois points pratiques d…
The corona crisis is having an impact on many aspects of everyday life. Currently, a lot of employees are temporarily unemployed due to force majeure.…
L’employeur est tenu en vertu de la loi du 3 juillet 1978 de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables du point de vue…
Nu we al bijna vijf weken van “coronamaatregelen” achter de rug hebben, veel personeel op tijdelijke werkloosheid staat en een bijkomende verlenging v…
In het arrest van 1 april 2019 verduidelijkt het Hof van Cassatie dat de arbeidsovereenkomst van de personeelsleden van het vrij gesubsidieerd onderwi…
Deux mesures sont prises par l'ONSS pour faire face à la crise du coronavirus : le report du paiement des cotisations sociales jusqu'au 15 décembre 20…
Now that the content of the measures adopted by the Belgian federal government in relation to the COVID-19 pandemic have been highly publicised by the…
En tant qu’employeur, vous devez prendre des mesures de base de prévention, notamment : veiller à des lieux de travail propres et hygién…
Le COVID-19 menace également le déroulement serein des élections sociales. Par conséquent, les partenaires sociaux ont abouti à un accord en vue de&nb…
In these exceptional times, many companies are being forced to close or operate on an almost exclusively teleworking basis. However, in some cases, pa…
Les périodes de télétravail effectuées par des travailleurs frontaliers en Belgique suite au coronavirus n'ont pas d'influence sur la détermination du…
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