Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le cabinet TETRA Law a répertorié l'ensemble des mesures sociales prises en Belgique dans le cadre de la propagation du Covid-19
Depuis le début de la pandémie du Covid-19, les travailleurs licenciés avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure …
Dans une nouvelle FAQ, le fisc se prononce sur le taux d’émission CO2 qui devra être pris en compte à partir du 1er janvier 2021.
Het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (“RIZIV”) heeft een nieuw medisch getuigschrift uitgewerkt in de nasle…
Les mois d’été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, a…
Afin de faciliter la situation des travailleurs devant assurer la garde de leurs enfants dans l’attente de la réouverture des écoles suite aux mesures…
La loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales suite à la pandémie du coronavirus a été adoptée et publiée au Monite…
In a previous article, we mentioned in mildly critical tones that the Belgian government still hadn’t issued a regulation on a proposed special “Coron…
L’Arrêté royal n°23 du 13 mai 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre…
Tous les cas de chômage temporaire demandés du 13 mars au 30 juin 2020 imputables au coronavirus tombent sous le régime du chômage…
La loi du 4 mai 2020 confirme la suspension des élections sociales et reporte la date de ces élections à novembre 2020.
Les caméras filmant des tiers à l’entreprise doivent être signalées à la police. Pour les caméras installées avant le 25 mai 2018, cette information d…
La sortie progressive du confinement suppose une reprise du travail de plus en plus large, ce qui peut créer de l’inquiétude dans le chef des travaill…
The corona crisis has an unprecedented impact on our society. Now that urgent operational issues have been taken care of, it is time to address t…
La pratique généralisée du télétravail, résultant des mesures prises par le gouvernement belge pour faire face à la crise sanitaire (covid-19), expose…
The impact of COVID-19 on the workforce is massive and presents a major challenge in terms of social law. Companies can gradually begin to rebuild the…
Dans le contexte actuel de la crise du Coronavirus, un arrêté royal, entrant en vigueur ce 1er mai, permettra aux travailleurs, parents de jeunes enfa…
Le 30 avril 2020, le Parlement a approuvé un projet de loi sur certaines mesures concernant la continuation d’assurances collectives pour les travaill…
As from 4 May, Belgium will gradually start the long haul out of lockdown. And when we say “gradually”, that may still be an understatement: in a Powe…
En prenant une série de mesures exceptionnelles et temporaires, le gouvernement souhaite éviter que la continuité des secteurs critiques et vitaux ne …
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