Actualités juridiques
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Sinds 1 april 2026 geldt het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving voor onder meer de VCRO en het omgevingsrecht. Vooral het digitale Maatregelenregister, de nieuwe informatieplicht bij …
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 31 mars 2011, le premier règlement sur la fin de la qualité de déchet a été adopté par le législateur européen.
Le 25 mars 2011, la CREG a imposé une amende administrative d’un montant de 100.000 euros par jour à partir du 3 janvier dernier.
Plusieurs fraudes fragilisent le système européen d’échange de quotas.
Action en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.
Récemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…
Cahier spécial des charges –Régularité des offres.
Action en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.
Les gestionnaires d’actifs immobiliers sis en Belgique doivent être inscrits à l’IPI. A l’heure actuelle, cette obligation incombe aux gestionnaires b…
Récemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…
Capacité financière et technique – Motivation – Balance des intérêts.
Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure contentieuse relative à l’attribution d’un marché, la confidentialité des offres doit êtr…
Principes stricts de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Pondération des critères d’attribution ensuite d’un premier examen des offres – modification de la pondération – violation du principe d’égalité de tr…
Recours contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une oblig…
Conseil d’Etat - République française - Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du "Cruiser".
Le 17 décembre dernier, a été publiée au Journal officiel des Communautés européenne la nouvelle directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Cons…
Le 10 février 2011, le Gouvernement wallon a fixé les nouveaux quotas de certificats verts pour la période 2013-2016.
À partir du 15 janvier 2011, les autorités administratives qui désireront acquérir des véhicules de transport routier devront tenir compte de certaine…
Arrêt de la procédure d’attribution – motifs – confusion concernant l’heure du dépôt des offres et l’heure de la séance d’ouverture des offres – offre…
L’échec d’une première adjudication ne constitue pas un événement imprévisible justifiant le recours à la procédure négociée, a fortiori quand l’aband…
Recevez chaque semaine les dernières offres d'emploi, formations et actualités juridiques.
