Actualités juridiques
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Sinds 1 april 2026 geldt het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving voor onder meer de VCRO en het omgevingsrecht. Vooral het digitale Maatregelenregister, de nieuwe informatieplicht bij …
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Belgique s'est engagée, dans le cadre du respect des accords internationaux et européens, dans un véritable défi énergétique. Les principales mesur…
On 29 August 2011, 2 laws of 5 August 2011 amending the Law of 15 June 2006 on public contracts and certain contracts for works, supplies and services…
Le 16 août 2011 est paru au Moniteur belge le décret du 8 juillet 2011 transposant les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et modifiant la loi du 10 m…
The World Trade Organisation (WTO) Appellate Body has upheld the findings of a WTO panel which declared that the European Union's basic anti-dumping l…
Op 16 augustus 2011 verscheen in het Belgisch Staatsblad, ter omzetting van Richtlijn 2009/72/EG en Richtlijn 2009/73/EG, het Vlaams decreet van 8 jul…
Quelques remarques concernant les articles 245 et 314 du Code pénal
Obligation de désigner un coordinateur.
Notion – indices – incidence pénale.
Deux indices sont à relever: la rémunération du cocontractant et le risque lié à l'exploitation du service presté.
The first part of the e-zine highlights the most important changes to the European framework governing the Emissions Trading Scheme. The second part w…
Obligations en matière de publicité – Marchés européens – Avis de marché passé/d’attribution de marché.
Constitution d’une SEM – attribution de missions – mise en concurrence indispensable
Association momentanée – Action en indemnisation introduite par un seul des membres – Recevabilité
Zowel een recent arrest van het Grondwettelijk Hof als het Verzameldecreet van 23 december 2010 hebben belangrijke gevolgen op de beroeptermijnen die …
In een aantal recente arresten heeft de Raad van State haar eerdere rechtspraak nogmaals bevestigd dat ingediende plannen tijdens de aanvraagprocedure…
La Cour constitutionnelle impose un accord de coopération pour les émissions aériennes.
Le projet de décret modifiant le décret flamand sur l’énergie du 8 mai 2009 baisse les subsides pour les panneaux solaires.
Deux nouveautés importantes en matière d’implantations commerciales et de directive « services » : d’une part, la région flamande a adopté, en février…
Les autorités compétentes bruxelloises viennent de lancer une procédure de validation de l’inventaire de l’état du sol.
Le 15 avril 2011, le Conseil des Ministres a adopté, en première lecture, le projet de loi portant transposition du « Troisième Paquet Energie ».
Recevez chaque semaine les dernières offres d'emploi, formations et actualités juridiques.
