Actualités juridiques
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Sinds 1 april 2026 geldt het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving voor onder meer de VCRO en het omgevingsrecht. Vooral het digitale Maatregelenregister, de nieuwe informatieplicht bij …
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le montant des seuils représente le montant pris en considération afin de définir si un marché public doit être publié au niveau européen. Tous les ma…
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 18 octobre dernier un arrêt important (affaire C‑34/10) en matière de recherche médicale : …
On 18 October 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) answered three preliminary questions in Brüstle v. Greenpeace (Case C-34/10). T…
The Advocate General at the European Court of Justice has issued his interpretation of the term 'biocidal product' in the case of Söll (C-420/10).
MON 810, a variety of genetically modified insect resistant maize authorised under EU GM legislation for cultivation and for particular food uses (inc…
La plupart des administrations provinciales et locales (ex.: les provinces, les communes, les intercommunales, les CPAS) financent la pension légale d…
Le 23 septembre 2011, les mesures très attendues relatives à la détermination de la procédure de dialogue compétitif pour l’adjudication des marchés p…
De verlenging van een opdracht zonder aanbesteding of offerteaanvraag en waarvoor het bestek geen verlengingsmogelijkheid bevat, is in feite een nieuw…
Marché public - Conseil d’Etat – Compétence –Autorité administrative – Société de Logement social
Décision d’attribution – Motifs – Cotation des critères d’attribution – insuffisant
L’utilisation de Fonds Européens doit s’effectuer, sous peine de récupération intégrale, dans le respect des règles de passation des marchés publics.
La Cour constitutionnelle a considéré que la composition du comité interministériel n’est pas anticonstitutionnelle dés lors que la présence des minis…
Quel est l’état des lieux de la transposition, en droit belge (fédéral et régional) du Troisième Paquet Energie?
Il nous est enseigné que parmi les sources du droit belge, peut figurer la jurisprudence rendue par les juridictions étrangères.
La nouvelle réglementation en matière de marchés publics instaure une nouvelle possibilité de recours à la procédure négociée avec publicité pour les …
The new Royal Decree dedicates an entire section to variants, options and lots.
Régularité formelle et matérielle, substantielle et relative
L’Arrêté royal du 15 juillet 2011 permet le recours à cette procédure d’exception.
Marchés publics –nouvel article – prospection du marché autorisée – conditions
The Belgian authorities have made further steps towards the implementation of a new legislation regarding public procurement, and the implementation o…
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