Actualités juridiques
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Sinds 1 april 2026 geldt het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving voor onder meer de VCRO en het omgevingsrecht. Vooral het digitale Maatregelenregister, de nieuwe informatieplicht bij …
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Codification en région wallonne de la législation en matière de santé et d’action sociale
Le 30 novembre 2011, les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2012 - 2013 ont été arrêtés (1).
For Producers adapted balancing tariffs (correction factor up to 125 MWh) for new producers (i.e. having less than 5% of total production); new regul…
Marchés publics – Nouveaux seuils - Publicité européenne
Éviction d’un marché – appel d’offres – preuve du dommage
Marché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services
La Commission a adopté le 19 octobre 2011 une proposition visant à transformer l’actuel ensemble de routes, voies ferrées, aéroports et canaux en un r…
La Commission européenne a publié la liste des compagnies aériennes faisant l’objet d’une interdiction de voler depuis ou vers tout État membre de l’U…
La Commission adopte de nouvelles règles concernant l’utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports européens
La Commission européenne poursuit son plan de révision en 2013 des dispositions applicables aux activités portuaires. Le futur ensemble de mesures dev…
Marché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services
Dans le Moniteur belge de ce 8 décembre 2011, a été publié l’arrêté du 24 décembre 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement Wall…
Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’environnement (les titres sont de la rédaction) :
Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’énergie (les titres sont de la rédaction) :
Voici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière de climat (les titres sont de la rédaction) :
Le 24 novembre 2011, la CREG a tout d’abord publié sur son site internet les rapports des consultations menées sur les projets d’arrêtés « méthodologi…
Tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C - 58/10 à C - 68/10, le…
Het decreet van 18 november 2011 wijzigt het Energiedecreet door een aantal bijkomende en strengere eisen op te leggen dewelke reeds van 15 december 2…
Ter omzetting van de Richtlijn Milieuschade (2004/35/EG) werd het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid (DABM) aan…
Het Milieuhandhavingsdecreet van 21 december 2007 trad op 1 mei 2009 in werking (B.S. 29 februari 2008). Hierbij verschoof het accent overduidelijk va…
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