Actualités juridiques
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Sinds 1 april 2026 geldt het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving voor onder meer de VCRO en het omgevingsrecht. Vooral het digitale Maatregelenregister, de nieuwe informatieplicht bij …
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans son arrêt Acoset du 15 octobre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la constitution d’une société d’économie mixte et l’attr…
La Cour de justice précise et affine sa jurisprudence relative aux causes d’exclusion des soumissionnaires en matière de marchés publics.
La Cour constitutionnelle interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’obligation d’incorporer des biocarburants dans l’essence et le dies…
Consultation du public sur le projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020, du 12 janvier 201…
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2010 relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgemestr…
En modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par décret du 22 décembre 2010, (M.B. du 13 janvier 2011), la Région wallonne …
Le 22 décembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à favoriser la production de gaz à partir de sources renouvelables.
À défaut de décision formelle d’attribution du marché, un courrier de notification peut être requalifié de décision d’attribution. Il doit alors respe…
Procédure négociée – condition – « les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées » – notion.
À partir du 1er janvier 2011, les pouvoirs adjudicateurs devront mettre en concurrence tous les services postaux conformément aux règles de marchés pu…
L’utilisation du placebo dans la recherche clinique fait l’objet de controverses au sein de l’Association médicale mondiale.
L’IMI (Innovative Medicines Initiative) constitue la plus large initiative de partenariat public-privé en Europe destiné à soutenir la recherche clini…
- Nouvelle proposition de loi visant à modifier la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (Doc. Parl., Sénat, s.o. 2010-…
Dans un arrêt de Grande Chambre du 2 novembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l’Homme se penche sur le recours introduit par Monsieur SAKHNOVSK…
Quelques nouvelles des marchés de droits d’émissions : nouveaux règlements, décisions et actualités judiciaires.
Le Gouvernement wallon veut modifier le décret dit « d’autorisation régionale », pour lesquelles il existe des motifs impérieux d’intérêt général.
Les Compagnons d'Eole qui assuraient le courtage des certificats verts en Région Wallonne, mettaient fin à leurs activités le 15 décembre 2010.
Par arrêté du 7 octobre 2010, le gouvernement wallon à modifier l’arrêté du 10 juillet 1997 établissant le catalogue des déchets.
Dans son avis du 14 octobre 2010, la Creg, le régulateur fédéral, nous livre ses conclusions relative au plan de développement du réseau de transport …
Par arrêté ministériel du 26 octobre 2010 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie, le Ministre fédér…
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