Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
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Ongeldig concurrentiebeding en het vermoeden van aanbreng van cliënteel
De wet bepaalt dat een concurrentiebeding dat voorkomt in de arbeidsovereenkomst van een handelsvertegenwoordiger, een vermoeden schept dat hij een cl…
Le non-paiement du sursalaire constitue une infraction pénale
L’arrêt de la Cour du travail de Liège du 14 septembre 2017 est pour nous l’occasion de vous rappeler que la prestation d’heures supplémentaires en de…
A lawyer's guide to programming and computer science
Wim Dejonghe recently claimed that "the legal professional of the future needs programming skills". The Allen & Overy partner is not the only one …
Des changements importants en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs en cas de faillite
Le Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur ce 1er mai 2018. Celui-ci s'applique aux pro…
Entry into Force of the New Belgian Insolvency Code
Over the past few years, the Belgian legislature has consolidated various pieces of legislation regulating businesses into a single instrument: the Co…
Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur
Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur le 1er mai 2018. Il s’agit d’une véritable révolution pour le droit de l’i…
Surveillance Cameras for Enforcement Authorities and the Private Sector: Updated Rules
On 8 March 2018, the Chamber of Representatives of the Federal Parliament (Kamer van volksvertegenwoordigers/Chambre des Représentants) adopted a bill…
Schriftelijke examenantwoorden, persoonsgegevens en de GDPR
Vanaf 25 mei 2018 zal bij de verwerking van persoonsgegevens de nieuwe algemene verordening gegevensbescherming (verder GDPR) gere…
La cour d’appel de Gand modère une clause de non-concurrence trop large
L’affaire [1] concernait une cession d’actions d’une entreprise active dans le secteur de l’éclairage. Dans le cadre de cette cession d’actions,…
Belgian Tax Authorities announce focus areas for tax audits
The Belgian Tax Authorities have recently announced some of their focus areas for 2018 for tax audits. This early warning allows both individual taxpa…
Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018
Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018. Pour rappel, cela implique que toutes les professions libérales, la nôtre y …
Establishing an SPV Specifically to Develop a Real Estate Project Is Not Abusive
On 9 and 23 June 2017, the Antwerp Court of First Instance issued two decisions confirming that establishing an SPV should not per se be considered ab…
Ne vous laissez pas influencer par les tests gratuits online !
Il y a quelques semaines, des politiciens valaisans ont utilisé intensivement un des test disponibles sur le site idrlabs.com (https://www.lenou…
Legal and technical advisor's costs in Belgian IP litigation: what can you expect to recover?
Hereunder you will find a follow-up to an insightful ruling from the European Court of Justice (ECJ), on which we reported last year. It relates to th…
Employment newsflash
Comme nous l’indiquions dans notre précédente newsletter de janvier, le mécanisme de la période d’essai a disparu avec l’introduction des nouveaux pré…
Important changes to Benelux Trade Mark Law as per June 1, 2018
The Benelux trade mark System will undergo two important changes as per June 1, 2018. Appeals from decisions of the Benelux Office for Intellectual P…
Entrée en vigueur du Décret Maintien du Permis d’Environnement le 1er mars 2018
Le 9 février 2018, le gouvernement flamand a adopté l’Arrêté concernant le maintien de l’aménagement du territoire et modifiant et supprimant divers a…
Interdire la revente de produits de luxe sur une plate-forme Internet tierce
Un producteur ou un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de revendre ses produits sur une plate-forme Internet ti…
Le législateur introduit une obligation de concertation portant sur la déconnexion et l'utilisation des moyens…
Partant du constat que les travailleurs restent de plus en plus souvent connectés et ce également en dehors des heures normales de bureau, ce qui peut…
Géoblocage : aperçu des nouveautés du Règlement européen
Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de…
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