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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Nouvelles règles pour les caméras

Il n’y pas uniquement le RGPD qui est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, mais il y également eu des modifications à la règlementation relative au…

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