Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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03/05/18
Entry into Force of the New Belgian Insolvency Code

Over the past few years, the Belgian legislature has consolidated various pieces of legislation regulating businesses into a single instrument: the Co…

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02/05/18
Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur

Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur le 1er mai 2018. Il s’agit d’une véritable révolution pour le droit de l’i…

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02/05/18
Surveillance Cameras for Enforcement Authorities and the Private Sector: Updated Rules

On 8 March 2018, the Chamber of Representatives of the Federal Parliament (Kamer van volksvertegenwoordigers/Chambre des Représentants) adopted a bill…

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02/05/18
Schriftelijke examenantwoorden, persoonsgegevens en de GDPR

Vanaf 25 mei 2018 zal bij de verwerking van persoonsgegevens de nieuwe algemene verordening gegevensbescherming (verder GDPR) gere…

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30/04/18
La cour d’appel de Gand modère une clause de non-concurrence trop large

L’affaire [1]  concernait une cession d’actions d’une entreprise active dans le secteur de l’éclairage. Dans le cadre de cette cession d’actions,…

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27/04/18
Belgian Tax Authorities announce focus areas for tax audits

The Belgian Tax Authorities have recently announced some of their focus areas for 2018 for tax audits. This early warning allows both individual taxpa…

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27/04/18
Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018

Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018. Pour rappel, cela implique que toutes les professions libérales, la nôtre y …

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27/04/18
Establishing an SPV Specifically to Develop a Real Estate Project Is Not Abusive

On 9 and 23 June 2017, the Antwerp Court of First Instance issued two decisions confirming that establishing an SPV should not per se be considered ab…

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27/04/18
Ne vous laissez pas influencer par les tests gratuits online !

Il y a quelques semaines, des politiciens valaisans ont utilisé intensivement un  des test disponibles sur le site idrlabs.com (https://www.lenou…

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27/04/18
Legal and technical advisor's costs in Belgian IP litigation: what can you expect to recover?

Hereunder you will find a follow-up to an insightful ruling from the European Court of Justice (ECJ), on which we reported last year. It relates to th…

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26/04/18
Employment newsflash

Comme nous l’indiquions dans notre précédente newsletter de janvier, le mécanisme de la période d’essai a disparu avec l’introduction des nouveaux pré…

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25/04/18
Important changes to Benelux Trade Mark Law as per June 1, 2018

The Benelux trade mark System will undergo two important changes as per June 1, 2018. Appeals from decisions of the Benelux Office for Intellectual P…

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25/04/18
Entrée en vigueur du Décret Maintien du Permis d’Environnement le 1er mars 2018

Le 9 février 2018, le gouvernement flamand a adopté l’Arrêté concernant le maintien de l’aménagement du territoire et modifiant et supprimant divers a…

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24/04/18
Interdire la revente de produits de luxe sur une plate-forme Internet tierce

Un producteur ou un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de revendre ses produits sur une plate-forme Internet ti…

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24/04/18
Le législateur introduit une obligation de concertation portant sur la déconnexion et l'utilisation des moyens…

Partant du constat que les travailleurs restent de plus en plus souvent connectés et ce également en dehors des heures normales de bureau, ce qui peut…

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23/04/18
Géoblocage : aperçu des nouveautés du Règlement européen

Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de…

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23/04/18
Wetgever sleutelt aan reglementering overheidsopdrachten – maar de verwachte verduidelijkingen blijven uit …

Het wordt al maanden  gefluisterd in de wandelgangen en nu is het eindelijk zo ver: het “Reparatie KB”is gepubliceerd in het Belgisch Staats…

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23/04/18
Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)

Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyal…

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20/04/18
Cateringkosten in het kader van een publicitair evenement - nu ook volledig aftrekbaar in de inkomstenbelastin…

Vorige maand heeft de minister van Financiën zich nu ook op het vlak van de inkomstenbelastingen uitgesproken in die zin dat de kosten van spijzen en …

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20/04/18
Un certificat de performance énergétique renouvelé en Flandre à partir de janvier 2019

Le certificat de performance énergétique (“PEB”) informe les acheteurs et locataires potentiels des performances énergétiques d’un bâtiment et est, en…

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