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Actualités et articles

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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Voorlopig geen nieuwe Privacyautoriteit

De nieuwe Gegevensbeschermingsautoriteit (“GBA”) zal niet op 25 mei 2018, samen met de inwerkingtreding van de Algemene Verordening Gegevensbeschermin…

Het ABC van de mobiliteitsvergoeding

De wet die de mobiliteitsvergoeding regelt, werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 7 mei 2018. De wet treedt met terugwerkende kra…

Ransomware: le droit pénal comme antivirus ?

Dans le langage courant, un ransomware est un logiciel malveillant qui rend inaccessible des données puis demande à leur propriétaire d’envoyer de l’a…

Short-Term Commercial Leases

Pop-up shops meet a commercial need and have become an economic reality. Faced with the growing popularity of temporary shops and restaurants, the Fle…

Souriez, vous êtes filmé !

Depuis 2007, la « loi caméras » règlemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur …

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