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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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La teneur du projet de loi relatif à la location immobilière avec TVA se précise. En effet, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le projet de loi et l’ex…

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