Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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18/05/18
Nouveau cadre législatif pour la transaction pénale

Des titres de journaux et des citations comme « La transaction pénale viole la constitution » (La Libre 3 juin 2016), « La transaction pénale étendue …

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16/05/18
Payments to SMEs - Bill to Impose Maximum Payment Terms for Payments by Large Businesses to SMEs

On 2 March 2018, a Bill amending the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions was submitted to the Federal Chamber of…

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15/05/18
Les plaintes auprès du JEP contre des publicités dans lesquelles des effets positifs seraient associés a des b…

Le Jury d’Éthique Publicitaire (« JEP ») est l’organe d'autodiscipline du secteur de la publicité en Belgique. Le JEP examine si les message…

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14/05/18
Wet inzake Taks op effectenrekeningen : wat moet ik weten?

De taks op effectenrekeningen werd vorige zomer aangekondigd en heeft sindsdien veel inkt doen vloeien. In een publicatie van 5 oktober 2017 hadden we…

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14/05/18
European Commission's formal investigation into a public loan to Alitalia

On 23 April 2018, the European Commission announced the opening of a formal investigation into a bridge loan of €900 million granted by the Italian St…

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11/05/18
Het ABC van de mobiliteitsvergoeding

De wet die de mobiliteitsvergoeding regelt, werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 7 mei 2018. De wet treedt met terugwerkende kra…

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11/05/18
Ransomware: le droit pénal comme antivirus ?

Dans le langage courant, un ransomware est un logiciel malveillant qui rend inaccessible des données puis demande à leur propriétaire d’envoyer de l’a…

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10/05/18
Le Cash for car enfin en vitesse de croisière

Après un parcours tortueux, le parlement a enfin approuvé le 15 mars 2018 le projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. La …

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09/05/18
Adidas Wins Battle over Three Parallel Stripes Trade Mark

In its judgment of 1 March 2018 in case T-629/16, the General Court of the European Union (the “Court”) dismissed the appeal brought by Shoe Branding …

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09/05/18
European proposal for cross-border transactions and online company establishment

On 25 April 2018, the European Commission published two proposals for directives: a proposal to make it easier for companies to merge, divide and tran…

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08/05/18
Exigence d’identification et d’objectivité en cas de publicité comparative

Le 22 janvier 2018, la Cour d’appel de Gand a une nouvelle fois eu l’opportunité d’examiner la licéité d’une publicité comparative .

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08/05/18
Motivation du licenciement pour motif grave et du caractère non manifestement déraisonnable du licenciement

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) rappelle que d’autres motifs que ceux repris dans …

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07/05/18
Short-Term Commercial Leases

Pop-up shops meet a commercial need and have become an economic reality. Faced with the growing popularity of temporary shops and restaurants, the Fle…

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07/05/18
Nouveau Contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Le 2 mai dernier, l’Arrêté Royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de v…

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07/05/18
Souriez, vous êtes filmé !

Depuis 2007, la « loi caméras » règlemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur …

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04/05/18
Binnenkort meer comfort voor schuldeisers met grensoverschrijdende vorderingen dankzij het Europees bankbeslag…

Wil een schuldeiser voorkomen dat de tegoeden op de bankrekening van de schuldenaar verdwijnen vooraleer een rechter uitspraak heeft gedaan, dan kan h…

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04/05/18
Ongeldig concurrentiebeding en het vermoeden van aanbreng van cliënteel

De wet bepaalt dat een concurrentiebeding dat voorkomt in de arbeidsovereenkomst van een handelsvertegenwoordiger, een vermoeden schept dat hij een cl…

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04/05/18
Le non-paiement du sursalaire constitue une infraction pénale

L’arrêt de la Cour du travail de Liège du 14 septembre 2017 est pour nous l’occasion de vous rappeler que la prestation d’heures supplémentaires en de…

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04/05/18
A lawyer's guide to programming and computer science

Wim Dejonghe recently claimed that "the legal professional of the future needs programming skills". The Allen & Overy partner is not the only one …

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04/05/18
Des changements importants en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs en cas de faillite

Le Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur ce 1er mai 2018. Celui-ci s'applique aux pro…

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