Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Plus d'actualités et d'articles
Wetgever sleutelt aan reglementering overheidsopdrachten – maar de verwachte verduidelijkingen blijven uit …
Het wordt al maanden gefluisterd in de wandelgangen en nu is het eindelijk zo ver: het “Reparatie KB”is gepubliceerd in het Belgisch Staats…
Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)
Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyal…
Cateringkosten in het kader van een publicitair evenement - nu ook volledig aftrekbaar in de inkomstenbelastin…
Vorige maand heeft de minister van Financiën zich nu ook op het vlak van de inkomstenbelastingen uitgesproken in die zin dat de kosten van spijzen en …
Un certificat de performance énergétique renouvelé en Flandre à partir de janvier 2019
Le certificat de performance énergétique (“PEB”) informe les acheteurs et locataires potentiels des performances énergétiques d’un bâtiment et est, en…
Les Etats peuvent règlementer Uber sans passer par Bruxelles
Après avoir jugé qu’UberPop relève du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information, la CJUE remet le couvert : les Etats qu…
Recevabilité de la « class action » (l’action en réparation collective) concernant des logiciels trafiqués et …
Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a déclaré recevable l’action en réparation collective s…
Le bail commercial de courte durée : une nouveauté en Wallonie
Face à la tendance des magasins et restaurants éphémères (pop-up), le décret flamand du 16 mars 2016 a instauré un cadre juridique relatif aux baux co…
La Cour constitutionnelle annule la TVA sur les jeux de hasard en ligne
La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition consti…
Proceedings Before the Inspectorate
On 10 January 2018, the Act creating the Data Protection Authority (the “Act”) was published in the Belgian State Gazette. This newsletter provides in…
European Commission imposes fine of €254 million on capacitor cartel
On 21 March 2018, the European Commission fined eight Japanese capacitor suppliers €254 million for their participation in a cartel between 1998 and 2…
Les mesures RH les plus importantes de la Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohési…
A côté de la Loi-programme et de la Loi portant des dispositions diverses en matières d’emploi, la Loi relative à la relance économique…
Wet ter versterking van de economische groei zet in op de preventie van burn-out
Het aantal bedienden dat lijdt aan een verhoogd risico op burn-out, is tussen 2014 en 2017 met ruim de helft gestegen: van 10 % naar bijna 17 %. Arbei…
Le bail commercial de courte durée : la Région Wallonne suit le mouvement
Nous avions fait un état des lieux des révolutions en cours au sein des Régions de notre pays concernant la modification de la sacro-sainte législatio…
Interdiction de discrimination : également pour les travailleurs atteints d'un cancer qui veulent revenir sur …
La législation qui interdit la discrimination sur le lieu de travail était pendant longtemps restée pratiquement lettre morte dans l’univers RH belge.…
Data Protection and Privacy Update – March 2018
There have been several relevant developments in Belgium in the month of March: A new law on surveillance cameras has been adopted. The Privacy Commis…
Extension de l’action collective aux PME
Le 22 janvier 2018, le gouvernement a déposé à la chambre un projet de loi visant à étendre le champ d’application du mécanisme belge de recours …
Tax efficiency of leveraged dividends challenged by recent court decision
Traditionally, Belgian tax law has been rather flexible in accepting the tax deductible character of interest due on leveraged financing structures. R…
Employment Law Reforms Following Implementation of Summer Agreement
The so-called Summer Agreement (the “Agreement”) which includes ambitious reforms to create jobs, increase purchasing power and promote social cohesio…
Tip 3 - Houd rekening met de nieuwe taks op effecten!
TIP 3 - Kernpunten - De nieuwe effectentaks treft rekeningen vanaf 500.000 EUR. - Door schenkingen kan u de effectentaks ontwijken. - &…
Le gouvernement fédéral décide finalement de rendre possible la location avec TVA
Le 21 octobre 2017 le gouvernement fédéral a, pour des raisons budgétaires, renoncé à son intention de rendre possible la location de biens immobilier…
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