Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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L’appellation d’origine protégée (AOP) est une indication faisant référence à l’origine géographique d’un produit. La protection des AOP constitue un …

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Conditions générales de vente et juge compétent en cas de litige transnational : de l’importance d’adapter et …

La Cour de justice de l'Union européenne vient de prononcer un arrêt ce jeudi 8 mars 2018 sur question préjudicielle dans une affaire Saey Home & …

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Votre abonnement Netflix va vous suivre en vacances …

Vous partez en voyages d’affaires et redoutez de devoir attendre votre retour pour le prochain épisode de votre série ? Vous partez en week-end et vou…

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The due date for the filing of the annual VAT sales listing is approaching!

VAT payers should file an annual return quoting their VAT taxable customers, i.e., the annual VAT sales listing. The filing deadline for this listing …

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09/03/18
Vennootschapsbelasting: schiet de nieuwe afzonderlijke aanslag in geval van ontoereikende bedrijfsleidersbezol…

Een van de pijlers van de hervorming van de vennootschapsbelasting betreft de verlaging van de tarieven van de vennootschapsbelasting gefinancierd doo…

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09/03/18
Annulment of Belgian fairness tax

In a recent judgment of 1 March 2018, the Belgian Constitutional Court annulled the Belgian fairness tax. The annulment is not retroactive except in c…

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08/03/18
Brussels Court of Appeal Clarifies Obligation to Provide Statement of Reasons regarding Documents Seized durin…

On 13 December 2017, the Brussels Court of Appeal (the “Court”) held that documents seized by the Belgian Competition Authority (Belgische Mededinging…

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07/03/18
Loi Peeters : concrétisation du nouvel objectif de formation via le compte formation individuel

Souvenez-vous, le 12 avril dernier, nous commentions le nouvel objectif de formation instauré par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable…

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07/03/18
Uitspraak Hof van Justitie omtrent handelsvestigingsbeleid: mag het varkentje nog naar de markt?

Naar aanleiding van een prejudiciële vraag van de Nederlandse Raad van State, deed de Grote Kamer van het Hof van Justitie van de EU in een langverwac…

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07/03/18
Belgian Constitutional Court decides on Fairness Tax

On 1 March 2018, the Belgian Constitutional Court annulled the Belgian fairness tax. The Court however limited the retroactive effect of the annulment…

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06/03/18
La jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'indemnité réparatrice remise en cause

Le 2 octobre 2015, le Conseil d'Etat a, pour la première fois, fait usage de la compétence qui lui avait été récemment accordée d'octroyer une indemni…

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06/03/18
Eerst horen, dan pas ontslaan

Volgens het Hof van Cassatie moet de Arbeidsovereenkomstenwet zo worden geïnterpreteerd dat hij zich ertegen verzet dat een publie…

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The General Court of the EU has dismissed the appeal filed by Brussels South Charleroi Airport (“BSCA”) against a 2014 Commission decision whereby Bel…

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05/03/18
Vrij verkeer van software als medisch hulpmiddel

Ingevolge de richtlijn 93/42/EEG van 14 juni 1993 , gewijzigd bij richtlijn 2007/47 en die in 2020 vervangen zal worden door …

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Mesures en devenir - Cash for car

Le gouvernement travaille sur un projet visant à offrir à la possibilité aux travailleurs et employeurs de convertir leur voiture de société en une in…

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Temps de travail et temps de repos : le repos hebdomadaire précisé par la Cour de justice de l’UE

Dans son arrêt du 9 novembre 2017, la CJUE précise que le droit de l’UE n’exige pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plu…

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02/03/18
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Akkoord inzake hervorming Vlaamse erfbelasting

Op vrijdag 23 februari 2018 heeft de Vlaamse Regering een akkoord bereikt over de hervorming van de erfbelasting. Er zijn nog geen ontwerpteksten van …

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01/03/18
The European Commission fines two maritime car carriers and four car parts suppliersE UR 546 million

Four maritime car carriers, two suppliers of spark plugs and two suppliers of braking systems have been fined EUR 395 million, EUR 76 million and EUR …

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