Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Plus d'actualités et d'articles
Implications of Johnson’s Brexit deal on public procurement
In this blogpost, we highlight the impact of Brexit as of 1 February 2020 on public procurement. In this blogpost, we highlight the impact of Bre…
Nouvelle législation protégeant les secrets d'affaires : première jurisprudence
Le législateur a transposé en droit belge la Directive (UE) 2016/943 sur les secrets d'affaires l'année dernière avec la loi du 30 juil…
Copyright in the Digital Single Market. Analysis and Implementation of the New Directive. Introducing the Copy…
On 6 May 2015, the European Commission announced its 'Digital Single Market Strategy for Europe' (1). This strategy was based on three pillars:
La réforme du droit des biens est adoptée
Ce 30 janvier 2020, la Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi insérant un nouveau Livre 3 dans le Code civil, consacré au droit des bie…
Tax Flash: CJEU rules that Dutch tax rules on dividends paid to non-resident UCITS partly violate EU law
On 30 January 2020, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued its judgement in the case of Köln Aktienfonds Deka (“KA Deka”). The CJE…
L’utilisation de la bonne langue dans les relations de travail est cruciale
Dans certains cas, la règlementation relative à l’emploi des langues dans les relations de travail frappe de nullité les documents sociaux rédigés dan…
Adoption de mesures de soutien aux indépendants frappés par le “Brexit dur”
En décembre dernier, le ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, annonçait l’adoption de mesures visant à soutenir les i…
L'Autorité belge de la Concurrence étend la procédure simplifiée en matière de concentrations
L'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a étendu l’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations. L’ABC avait organisé en octob…
Minding your language in Belgian employment contracts
While we Belgians are generally known for being quite flexible in our use of foreign languages, we can be real sticklers when it comes to the use of l…
Gérant d’une société de management = dirigeant d’entreprise du client de la société de management? Cassation c…
Le 14 novembre 2017, la Cour d'appel d'Anvers a jugé que les revenus d'un contrat de licence devaient être imposés au titre de rémunérations de dirige…
Instrumentendecreet goedgekeurd door Vlaamse regering
Op 20 december 2019 heeft de Vlaamse regering het ontwerp van Instrumentendecreet goedgekeurd. Dit decreet bundelt de verschillende omgevingsinstrumen…
InfoSoc Directive : no digital exhaustion according to the ECJ
For the ECJ, the sale of second-hand e-books through a website constitutes a communication to the public that requires the author’s authorization (C-2…
Valse reviews op je bedrijfspagina: wanneer een lust een last wordt.
Reviews zijn eigenlijk de digitale versie van mond-aan-mondreclame en kunnen voor je onderneming enorm nuttig zijn. Hoe langer hoe meer zullen klanten…
Régime de chômage avec complément d'entreprise : revalorisation en 2020
Les compléments d’entreprise payés par les employeurs (ou par un Fonds social) doivent être adaptés à l'évolution des salaires conventionnels, ainsi q…
Flybe's rescue under State aid rules
The recent agreement between the UK Government and Flybe's major shareholders to avoid bankruptcy of the airline is making waves one year after its ta…
World Data Privacy Day – What can we expect from the Belgian Data Protection Authority in 2020?
28th January, is World Data Privacy Day in the US, in Canada and in 47 European countries. Since 2007, this day is dedicated to raising awareness abou…
L’autorité publique peut-elle communiquer sur une procédure disciplinaire en cours ?
L’autorité disciplinaire doit, au moment où elle statue en matières disciplinaire ou connexe, être impartiale. Ce principe implique notamment qu’elle …
La nouvelle loi B2B et le contrat de franchise
La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique a introduit dans ce dernier un certain nombre de nouvelles règles visant d’une part à san…
La limite d'âge pour le recrutement: un équilibre difficile
Même s'il existe des raisons objectives pour fixer une limite d'âge pour les candidats, l'employeur est tenu de dûment justifier une distinction direc…
Geen ontkomen meer aan het WVV!
Het is zover: sinds 1 januari 2020 is het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen (“WVV”) algemeen van toepassing op alle vennootschappen en veren…
Ne ratez rien
Recevez chaque semaine les dernières offres d'emploi, formations et actualités juridiques.