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La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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On 21 March 2019, the House of Representatives adopted legislation modifying the Code of Economic Law with regard to the abuse of economic dependency,…

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The Commission has opened a preliminary investigation into potential anticompetitive datagathering practices, addressing requests for information to G…

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The end of the year is near… don’t forget to post the replacement holidays 2020 before December 15!

The end of the year is getting closer… to make sure you can all enjoy your Christmas dinner and/or New Year’s eve party to the fullest, we decided to …

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Loert een stikstofbouwstop ook in vlaanderen om de hoek? Asphyxiatie by proxy van het vlaamse vergunningenbele…

Het Nederlandse –in mindere mate het Vlaamse- stikstofbeleid heeft het voorbije jaar regelmatig stof doen opwaaien. Middels recente rechtspraak van he…

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Un choc psychologique peut-il être considéré comme un accident du travail ?

Dans son arrêt du 22 octobre 2019, la Cour du travail de Liège, Division Namur, a considéré qu’un choc psychologique, décrit avec suffisamment de préc…

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CJ rules that non-EU pension funds can obtain the refund of dividend withholding tax if they are comparable to domestic pension funds (College Pension…

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Le droit à l’indemnité d’éviction se détermine à la date de la rupture du contrat de travail

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