Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

23/01/20

Most commonly used unregulated real estate investment vehicles in Belgium

On 1 January 2020, the mandatory provisions of the Code for Companies and Associations or "BCAC" entered into force. This article provides an overview…

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23/01/20

Protéger des formes et des couleurs comme marque ?

Actuellement, les possibilités de distinguer des produits ou des services les uns des autres par le biais d'une marque sont presque illimitées. Les en…

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22/01/20

Elections sociales 2020 : organisons-nous !

Les élections sociales, qui ont lieu tous les quatre ans, seront organisées en 2020 entre le 11 et le 24 mai. La procédure et les premières démar…

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22/01/20

Le droit à la rémunération disparaît en l’absence de prestations

Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour du travail de Mons rappelle que la « rémunération » s’entend comme la contrepartie du travail effectu…

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21/01/20

Congés thématiques : nouvelle augmentation de l’allocation pour les isolés

Au 1er janvier 2020, le montant de l’allocation d’interruption en cas de congé thématique est à nouveau augmenté lorsque le bénéficiaire cohabite excl…

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21/01/20

Allocation de mobilité : indexation 2020

La valeur catalogue qui permet de calculer le montant de l’allocation de mobilité et la valeur imposable de celle-ci doit être indexée chaque année. L…

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20/01/20

Driemaal is scheepsrecht

Een vergunninghouder die tot twee keer toe zijn verleende vergunning vernietigd zag door de Raad voor Vergunningsbetwistingen wegens een motiveringsge…

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17/01/20

CJEU rules insurers liable for not informing life insurance policy holders of cancellation rights

The European Court of Justice (CJEU) was recently asked to rule on the EU's Solvency II Directive (and all earlier legislations regulating life insura…

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17/01/20

Zelfstandige gemaakt worden tegen wil en dank

Wanneer zelfstandigen worden geherkwalificeerd als werknemer, gebeurt dat vaak op hun initiatief, in de regel naar aanleiding van de beëindiging van d…

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17/01/20

Social elections 2020: watch out for the start of the occult period

With the holiday’s over, it's time to be aware of the next important date in the pre-election process, namely day X-30, the start of the occult period…

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17/01/20

« De Grote Grondvraag » : un outil utile dans le cadre des recherches sur l'état du sol en Région flamande

Le 5 novembre 2019, l'OVAM, l'agence publique flamande pour la gestion des déchets (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »), a créé u…

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16/01/20

New deal for online deals - EU consumer protection adapted to the digital era

As part of the New Deal for Consumers, aimed to strengthen EU consumer protection in light of the digital era, a new Directive 2019/2161 of 27 Novembe…

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16/01/20

Les voitures de société hybrides en 2020 : état de la situation

Au cours de l’année 2019, de multiples changements sont intervenus quant à la fiscalité des voitures dites « hybrides ».

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15/01/20

Peut-on communiquer les motifs d'un licenciement par mail?

Un travailleur a demandé à son ex-employeur les motifs de son licenciement. L’employeur a répondu par mail. Cette manière de faire est-elle la bonne ?…

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15/01/20

Qu'en est-il des clauses types de protection des données pour les transferts internationaux ?

Le 19 décembre 2019, l’Avocat Général à la Cour de Justice Saugmandsgaard Øe a confirmé la validité des clauses types de protection des données pour l…

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15/01/20

L’abandon de poste peut, sous conditions, être interprété comme une démission "tacite"

Un travailleur, en incapacité de travail, transmet ses certificats médicaux par e-mail à l'employeur. Ce dernier n’en prend toutefois pas connaissance…

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15/01/20

Caméras et location de bureaux : quelles obligations ?

Nombreux sont les propriétaires d’immeubles qui gèrent un système unique de caméras de surveillance dans les locations.

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15/01/20

No second-hand market for e-books

Are you for or against e-books? What if you’ve read the book? Can you sell your e-book? Is there such a thing as a second-hand market for e-books? And…

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13/01/20

In-depth investigation by the European Commission into EUR 9 million Spanish aid to Air Nostrum

On 20 December 2019, the European Commission's decision to initiate the formal investigation procedure regarding a EUR 9 million aid from the Valencia…

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13/01/20

Pachtwetgeving gewijzigd in het Waalse Gewest

Met de zesde staatshervorming werd de bevoegdheid inzake huur (waaronder ook pacht) overgeheveld naar de gewesten. Wallonië maakte gebruik van deze be…

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24/09/26

24/09/26

La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

23/09/26

23/09/26

DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

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Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

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Controlearts ontlopen is niet zonder risico

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