Het wetsontwerp houdende diverse arbeidsbepalingen van 3 februari 2026 vers…
Le 20 janvier 2026, lors du Forum économique mondial de Davos, la président…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Een belangwekkend arrest van de Raad van State H kan een einde maken aan de ‘automatische sluitingspraktijk’ na de beslissing van de ministe…
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Des chercheurs annoncent avoir mis au point un algorithme qui remet (une fois de plus) en cause le principe même de l’anonymat. Une donnée anonyme est…
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La liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques sera élargie au 1er septembre 2019.
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On 2 July the social partners of the country’s largest joint committee for white-collar employees, JC 200, the committee for employers who do not belo…
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It’s official now: tech giants such as ‘GAFA’ (Google, Amazon, Facebook and Apple) have now caught the eye of the competition (antitrust) authorities …
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Le législateur a prévu que pour les élections sociales de 2020, les travailleurs intérimaires bénéficieront du droit de vote dans votre entreprise s’i…
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Gedurende het eerste bestaansjaar van de GDPR, werden geen hoge boetes opgelegd door de toezichthoudende autoriteiten. Die 'warming-up'periode li…
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Imaginez… Votre entreprise est en pleine expansion et vous avez récemment repris les activités d’un important concurrent sur le marché européen. Peu a…
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De Wet van 15 april 2018 die het ondernemingsrecht hervormde, kwalificeert de maatschap vanaf 1 november 2018 als een ‘onderneming’. Een rechtstreeks …
Lire plusNational courts are increasingly dealing with competition law proceedings brought by consumers and competitors, so-called private enforcement proceedi…
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Zo luidt het alvast in het arrest nr. RvVb-A-1819-1253 van de Raad voor Vergunningsbetwistingen. In bovenvermelde onteigeningszaak richtten verzo…
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Dans un arrêt du 6 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la question controversée de la prise en compte d’un bonus dans l'assiette…
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The Belgian AML Act does not provide an exemption for listed companies regarding the registration of their UBO. According to a recently upda…
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Suite à la publication de l'arrêté royal du 12 juillet 2019, la notification obligatoire en cas de cyberincidents s'applique depuis le 18 juillet 2019…
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Wanneer we denken aan een cyberaanval, dan wordt er in de eerste plaats gedacht aan cybercriminelen die zich toegang hebben kunnen verschaffen tot jou…
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On 16 May 2019, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) held that European Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the ap…
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According to the European Court of Justice (ECJ), Article 2(c) of Directive 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic …
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Depuis le début de l’année, la matière du crédit-temps a fait l’objet de quelques nouveautés. L’article qui suit fait le tour de celles-ci.
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La Cour européenne des droits de l’homme estime que la non-nomination d’un agent, dont les motifs reposent sur des informations relatives à sa vie pri…
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