Actualités et articles

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Het WVV: de fiscale impact

De invoering van het nieuwe Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen heeft een grote impact gehad op het Belgisch vennootschapsrecht. De fiscale we…

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Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé l’intégralité de la loi du 30 mars 2018 « concernant l’instauration d’une allocat…

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Les conséquences de l’épidémie de coronavirus sont de plus en plus sensibles pour les entreprises belges. La ministre de l’Emploi Nathalie Muylle a do…

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Copyright in the Digital Single Market. Analysis and Implementation of the New Directive. The Portability Regu…

The Portability Regulation is one of the first legal instruments adopted to implement the digital single market strategy, more particularly as to its …

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Elections sociales 2020: le RGPD, aussi, est à la fête!

Les élections sociales pour l’institution et le renouvellement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail…

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13/02/20
Het finale Belgische ‘nationaal energie- en klimaatplan’ en de Belgische langetermijnstrategie: het geduld van…

Op 31 december 2019 diende België, nog net op tijd, zijn definitieve nationaal energie- en klimaatplan (NEKP) in bij de Commissie. Het staat nu al vas…

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12/02/20
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On 29 January 2020, the CJEU handed its much anticipated decision in the referral from the English High Court in the ‘Sky v. SkyKick’ case. And e…

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12/02/20
L’importance du bon emploi des langues dans le cadre des relations de travail

En vertu du décret linguistique applicable en Flandre (décret du 19 juillet 1973), les documents découlant des relations de travail non établis en née…

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Dirigeant de société : fini le RCD !?

Clap de fin pour le règlement collectif de dettes pour les dirigeants de société ? C’est en tout cas en ce sens que ce sont récemment pronon…

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10/02/20
VLABEL VB 19053: het verblijvingsbeding met betrekking tot onverdeelde goederen onbelast

De grootste bezorgdheid van echtgenoten in het kader van hun successieplanning is dikwijls het verzorgd achterlaten van de langstlevende partner. Over…

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10/02/20
Sky vs Skykick: A trademark without an intent of use is bad faith

A recent judgment of the European Court of Justice makes it clear that trademark applicants must be very careful when filing a trademark applicat…

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Fin de vie pour le “Cash for car”

Déjà décrié par le Conseil d’Etat lors de l’adoption de la loi en 2018, la loi instaurant l’allocation de mobilité, dénommée usuellement “Cash for car…

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Is this the end of tax exemptions for ports in Europe?

In January 2020, the Commission published its decision to open an in-depth investigation into the tax exemption granted to port authorities in Italy f…

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Nouveautés en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les CCT n°144 et 145 du 17 décembre 2019 permettent aux travailleurs âgés licenciés justifiant d'une carrière longue, occupés dans une branche d’activ…

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06/02/20
Implications of Johnson’s Brexit deal on public procurement

In this blogpost, we highlight the impact of Brexit as of 1 February 2020 on public procurement. In this blogpost, we highlight the impact of Bre…

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Nouvelle législation protégeant les secrets d'affaires : première jurisprudence

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05/02/20
Copyright in the Digital Single Market. Analysis and Implementation of the New Directive. Introducing the Copy…

On 6 May 2015, the European Commission announced its 'Digital Single Market Strategy for Europe' (1).  This strategy was based on three pillars:

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05/02/20
La réforme du droit des biens est adoptée

Ce 30 janvier 2020, la Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi insérant un nouveau Livre 3 dans le Code civil, consacré au droit des bie…

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