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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Comme déjà évoqué dans notre article précédent à ce sujet, le concept du transfert d’entreprise constitue l’un des piliers de la réforme du droit de l…
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Following the entry into force of the new Belgian Code on Companies and Associations (BCCA) back in May 2019, all Belgian companies and non-profit org…
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In het hieronder nader aangewezen arrest spreekt het Grondwettelijk Hof zich uit over de vraag hoe de woorden “in dienst zijn” moeten worden geïnterpr…
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An undertaking in financial distress can consider judicial reorganisation as a means of restoring its financial stability. The judicial reorganisation…
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The Belgian Whistleblower Act of 28 November 2022 on the protection of reporters of violations of Union or national law transposes the EU Whistleblowe…
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Following a rigorous evaluation and review of the 2011 Horizontal Block Exemption Regulations (HBERs) and the Guidelines on the applicability of Artic…
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Fin de l’année 2022, une nouvelle réglementation ayant trait avec la formation des travailleurs a vu le jour. Le but étant d’aider le travailleur à co…
Lire plusOn 7 April 2017, Germany notified the Commission of its plan to grant operating aid to Frankfurt-Hahn airport to cover the deficit of its operator, Fl…
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The use of an artificial intelligence (AI) system is inextricably linked with the use of data. This data can include data such as images, paintings, t…
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Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023 (2ième partie)
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En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses …
Lire plusAujourd'hui, le 12 octobre 2023, l'obligation de notification et de déclaration en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son R…
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Squire Patton Boggs has appointed Thomas Delille PhD as a Partner in its European Public Policy Practice Group in the Brussels and Paris offices. Mr. …
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Dans un monde commercial de plus en plus concurrentiel, les labels se sont imposés comme des critères de distinction essentiels. Ces certifications ne…
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De wetswijziging middels wet van 20 maart 2023, tot wijziging van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen …
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La semaine dernière, Monsieur Paul Van Tigchelt, le nouveau Ministre de la justice et vice-Premier Ministre, propulsé à ces fonctions par la démission…
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In the last few months, Belgian insolvency law has come to the forefront of the news, with the recent transposition of the Directive 2019/1023 on Rest…
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