Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
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Does the EU Cyber Resilience Act apply to your product? Scope, definitions and the product classification syst…
The EU Cyber Resilience Act entered into force on 10 December 2024 and applies in full from 11 December 2027, with reporting duties from 11 September …
Belgian Supreme Court clarifies: stock options granted by a parent company can qualify as remuneration
In a ruling of 29 June 2026, the Belgian Court of Cassation held that Restricted Stock Units granted by a US parent company to employees of Belgian su…
AI rules are changing again: what does this mean for your organisation?
The European regulatory framework for AI continues to evolve. With the new AI Omnibus, organisations are being granted additional time to prepare for …
What should my contract say about AI? Protection vs operational reality
Artificial intelligence is no longer just a standalone product. For many organisations, it has become embedded in the day-to-day delivery of services,…
Dentons Bruxelles lance un nouveau groupe de pratique Droit du travail avec l’arrivée de l’associé Christophe …
Dentons a annoncé le 3 août 2026 que Christophe Delmarcelle a rejoint le cabinet de Bruxelles en tant qu’associé au sein du groupe de pratique Droit d…
Modifications relatives aux délais de préavis. Réduction des délais de préavis pour les travailleurs comptant …
Une nouvelle loi réduit à une semaine les délais de préavis applicables aux travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté. La mesure vaut tant …
La fin de l'exemption douanière de 150 € : l'Union européenne instaure un droit forfaitaire de 3 € sur les pet…
Depuis le 1er juillet 2026, les importations de faible valeur en provenance de pays tiers sont soumises à un nouveau régime douanier. Le Règlement (UE…
Disclosure obligations for interactive AI?
The EU AI Act's transparency obligations for interactive AI systems take effect on 2 August 2026. In this second instalment of our AI & Transparen…
Early draft sheds light on the EU's planned procurement reform
A leaked draft of the European Commission's proposed Public Procurement Regulation reveals a sweeping reform of public procurement law.
DPO : un rôle clé face aux défis combinés du Règlement IA et du RGPD
IA + RGPD : le DPO en première ligne. Risques juridiques, nouvelles obligations, évolutions à venir… êtes-vous vraiment prêt ?
The AI Act's Transparency Obligations: Rules, Scope and Timeline
On 20 July 2026, the European Commission adopted guidelines on the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act. The…
Circular letter on the new Belgian capital gains tax on financial assets
On 22 July 2026, the Belgian tax authorities published Circular 2026/C/74, giving detailed guidance on the new capital gains tax on financial assets i…
Belgium moves towards electronic real time reporting of invoice data – key takeaways for businesses
Belgium has taken a further step in the digitalisation of VAT compliance with a preliminary draft law that would require businesses to electronically …
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Nouveaux domaines et IP : la procédure de legal rights objection
Dans le cadre de la création de nouvelles extensions de noms de domaine (gTLDs), la procédure de legal rights objection de l'ICANN permet aux titulair…
Belgium expands flexi-job system across most sectors
From 1 July 2026, Belgium permits flexi-jobs in all sectors unless a sector expressly prohibits them by collective bargaining agreement, and removes t…
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Un bailleur peut-il refuser un candidat-locataire au motif que ses revenus sont inférieurs à trois fois le montant du loyer ? Dans un arrêt du 30 mars…
Les nouvelles règles européennes en matière de crédit à la consommation transposées en droit belge
Le 9 juillet 2026, le Parlement belge a adopté la loi transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation (CCD II), étendant la r…
La nouvelle obligation d'information en cas de reconduction tacite touche également le secteur de l'intermédia…
Un nouveau projet de loi introduit à l'article VI.91 du Code de droit économique une obligation d'information active : les entreprises devront avertir…
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