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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Fil RGPD quitte ses chemins habituels cette quinzaine et s’aventure sur le terrain du régime de la preuve. En effet, une circulaire commune des min…
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Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locata…
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Arnout De Vidts, Ombudsman des huissiers de justice, a publié son rapport annuel 2024.
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Hanotiau Tossens Goldman (HTGO) a officiellement ouvert ses portes à Bruxelles le 1er septembre. Le cabinet réunit une équipe de spécialistes de la ré…
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Afin de préserver l’État de droit, la justice doit être rendue avec humanité et efficacité ! Or, l’arriéré judiciaire atteint aujourd’hui un seuil cri…
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Starten als advocaat-stagiair betekent een stagemeester en stageplaats zoeken, de eed afleggen, ingeschreven worden op de lijst van de stagiairs en he…
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Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s mo…
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Le code de déontologie applicable au avocats qui sont membre de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones a été mis à jour pour le début de l…
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In dit artikel staan wij stil bij het afsluiten van een bemiddelingstraject. Wij lichten toe welke mogelijke uitkomsten er zijn aan het einde van een …
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In a decision that may cause some concern, the CJEU has held that asymmetric EU jurisdiction clauses are only valid under EU law if they designate wit…
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Since 2016, the law has provided for an administrative procedure for the recovery of undisputed and payable monetary debts in B2B relationships. This …
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In een arrest van 17 januari 2025 overweegt het Hof van Cassatie van 17 januari 2025 dat: de verjaring, die een verweer is tegen een laattijdige vorde…
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On January 1, 2025, a major shift occurred with the entry into force of the new Book 6 of the Civil Code concerning non-contractual liability. This re…
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Why is the EU introducing the E-Evidence package? The answer lies in the growing role of electronic evidence in criminal investigations. As more data …
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Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une …
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Le coût d’une procédure et l’arriéré judiciaire particulièrement important devant de nombreuses juridictions en Belgique, ont amené le législateur, de…
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In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of the European Union rendered its very first decision on the functioning of …
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Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the legislator has introduced a reconciliation procedure in the commercial and …
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Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023 (2ième partie)
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En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses …
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