Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor rechtzoekenden
Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…
Actualités juridiques
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026
Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.
Formez-vous en médiation !
Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.
Articles de droit
Arbitrage et distribution commerciale : une évolution à conf…
Selon un jugement du Tribunal de l’entreprise d’Anvers du 26 juin 2026, un …
Fiscale procedure van 14 jaar schendt redelijke termijn
In SIRVA NV t. België (8 oktober 2026) oordeelt het EHRM dat een fiscale pr…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
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European Commission Proposes Incentives for Use of Alternative Dispute Resolution
On 29 November 2011, the European Commission adopted a package of proposals in order to encourage consumers to solve their conflicts through out-of-co…
L’arbitrage en question(s)
La gestion d’un litige pour une entreprise est un enjeu qui se mesure en termes de temps et de coûts et qui allie aux contraintes de ces investissemen…
Il vous rappellera tout
Les parties en litige ont désigné ou fait désigner un médiateur et elles sont réunies pour la première rencontre de médiation.
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L’ouverture d’un conflit a toujours une forte connotation émotionnelle dans le chef des protagonistes, quelle que soit la nature de celui-ci (professi…
Investissements En Afrique : La Securite Ohada
Le Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modern…
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La conciliation fiscale : vers une évolution de l’esprit du contentieux ?
La loi du 25 avril 2007 a créé le « Service de conciliation fiscale ». Selon les termes de la loi, cette cellule autonome du Service public des financ…
Echtscheiding En Internationaal Recht
Cliënt huwde in België met een partner van Bulgaars-Belgische nationaliteit. De eerste gemeenschappelijke verblijfplaats was België. Zij wonen momente…
UK Bribery Act: Engelse anticorruptiewet is geen ver-van-mijn-bedshow voor Belgische bedrijven
Sinds 1 juli 2011 is de UK Bribery Act van kracht. Deze anticorruptiewet, die overigens veel verder gaat dan de intussen beruchte Amerikaanse Foreign …
Reports concerning seizure in a Central File
On 31 January 2011 the “Central Database of Reports concerning Seizure” came into effect. As from now it is possible to consult all reports in respect…
Augmentation du montant des indemnités de procédure !
Depuis le 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont augmenté de 10%
The Evolution of the Choice of Court Clauses : the “Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreem…
The evolution of jurisdiction clauses : from the Hague Convention of 30 June 2005 to the report of 29 June 2010 on the implementation and review of Br…
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La loi du 30 décembre 2009 apporte un certain nombre d’amendements au déroulement et à l’organisation des procédures d’expertise judiciaire. La nécess…
L’expertise judiciaire : le législateur revoit sa copie en 2009
L'ancien article 964 du Code judiciaire indiquait que si les parties étaient d'accord sur le choix de l'expert, le juge devait respecter ce choix. Lor…
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