In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of…
Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023 (2ième partie)
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En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses …
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Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi sur la réforme de la profession d'avocat. Les grandes lignes de la réforme sont (1) l'introductio…
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Il ne vous reste que peu de temps pour vous inscrire aux ateliers des Universités d'été qui auront lieu les 22 et 23 août au Château de Courrière.
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En Belgique, différentes règles et formalités s'appliquent à l'exécution et à la reconnaissance des jugements étrangers, en fonction de l'État où le j…
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Les mardi 22 et mercredi 23 août, rejoignez-nous au Château de Courrière pour deux journées riches en découvertes, en partage de connaissances et en r…
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La fin de la législature approche. En avril 2024, s’amorce l’entrée en affaires courantes et le gouvernement ne pourra plus déposer de projets de loi.…
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On 7 April 2023, the Belgian Cour de Cassation reversed its long standing case law and decided that (from now on) disputes concerning the termination …
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Le Gouvernement envisage de supprimer la réduction d’impôt consentie en cas de paiement de la prime de l’assurance « protection juridique » mise en pl…
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In het arbeidsrecht wordt vaak een beroep gedaan op het getuigenbewijs. Ongeacht de waarde van het geschil is in het arbeidsrecht dergelijk bewijs imm…
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En Belgique, le droit de l'insolvabilité connaîtra de nombreux changements, notamment dû à l’influence du législateur européen et de la jurispru…
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If anything has become abundantly clear in the past years is that uncertainty is really one of the few existing certainties. At first, there was the c…
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Na alle prijsstijgingen en loonindexaties, stijgen nu ook de wettelijke rentevoeten. De nieuwe rentevoeten zijn van toepassing vanaf 1 januari 2023. D…
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A global spike in court cases over climate change demonstrates the increasing role of litigation in addressing the climate crisis. Governments, banks …
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Si une créance monétaire transfrontalière entre tous les États membres de l'UE (à l'exception du Danemark) est incontestée, la procédure européenne d'…
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The European Court of Justice’s (“ECJ”) Plessers judgment seemed to cause a serious threat for the applicability of the Belgian reorganisation procedu…
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Energy prices have soared over the last few months. Although this evolution has impacted all economic operators, energy-intensive companies are partic…
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Par une loi du 5 juillet 2022, le législateur entend encore faciliter davantage le recouvrement des créances fiscales et non fiscales (y compris les d…
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