Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor rechtzoekenden
Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…
Actualités juridiques
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026
Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.
Formez-vous en médiation !
Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.
Articles de droit
Arbitrage et distribution commerciale : une évolution à conf…
Selon un jugement du Tribunal de l’entreprise d’Anvers du 26 juin 2026, un …
Fiscale procedure van 14 jaar schendt redelijke termijn
In SIRVA NV t. België (8 oktober 2026) oordeelt het EHRM dat een fiscale pr…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
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Arrêt de la Cour de cassation | Unification jurisprudentielle de la «perte de chance»
Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une …
L’instauration des chambres de règlement amiable dans les juridictions civiles et commerciales
Le coût d’une procédure et l’arriéré judiciaire particulièrement important devant de nombreuses juridictions en Belgique, ont amené le législateur, de…
EPPO – First ruling of the ECJ: a Solomon’s judgement on cross-border investigations
In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of the European Union rendered its very first decision on the functioning of …
Extension of the Belgian Reconciliation Procedure
Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the legislator has introduced a reconciliation procedure in the commercial and …
Le transfert d’entreprise réinvité - la PRJ
Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023 (2ième partie)
Quelles procédures peuvent être utilisées pour recouvrer vos créances en belgique ?
En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses …
Comment procéder à l’exécution de jugements étrangers en Belgique ?
En Belgique, différentes règles et formalités s'appliquent à l'exécution et à la reconnaissance des jugements étrangers, en fonction de l'État où le j…
The Arbitrability of Distributorship Law Disputes in Belgium: a reversal of case law
On 7 April 2023, the Belgian Cour de Cassation reversed its long standing case law and decided that (from now on) disputes concerning the termination …
Het aanwenden van getuigenverklaringen in het arbeidsrecht - vorm (forma) boven inhoud (substantia)?
In het arbeidsrecht wordt vaak een beroep gedaan op het getuigenbewijs. Ongeacht de waarde van het geschil is in het arbeidsrecht dergelijk bewijs imm…
Le droit belge de l’insolvabilité continue d’innover : une modification de la loi actuelle et une nouvelle pro…
En Belgique, le droit de l'insolvabilité connaîtra de nombreux changements, notamment dû à l’influence du législateur européen et de la jurispru…
Changed circumstances in contract law, also in light of the new civil code provisions
If anything has become abundantly clear in the past years is that uncertainty is really one of the few existing certainties. At first, there was the c…
Wettelijke rente en rente betalingsachterstand rijzen tot ongekende hoogten
Na alle prijsstijgingen en loonindexaties, stijgen nu ook de wettelijke rentevoeten. De nieuwe rentevoeten zijn van toepassing vanaf 1 januari 2023. D…
Trends in climate litigation
A global spike in court cases over climate change demonstrates the increasing role of litigation in addressing the climate crisis. Governments, banks …
Une facture transfrontalière impayée? Ne soyez pas passif!
Si une créance monétaire transfrontalière entre tous les États membres de l'UE (à l'exception du Danemark) est incontestée, la procédure européenne d'…
Heiploeg’s impact on Belgian insolvency law
The European Court of Justice’s (“ECJ”) Plessers judgment seemed to cause a serious threat for the applicability of the Belgian reorganisation procedu…
Belgian temporary insolvency law measures protecting energy-intensive companies
Energy prices have soared over the last few months. Although this evolution has impacted all economic operators, energy-intensive companies are partic…
Dette fiscale exécutoire : payer ou se retrouver à pied ?
Par une loi du 5 juillet 2022, le législateur entend encore faciliter davantage le recouvrement des créances fiscales et non fiscales (y compris les d…
Opter pour l'arbitrage : risques et opportunités en matière de preuve
Il existe de nombreuses bonnes raisons d'opter pour l'arbitrage comme mécanisme de règlement des litiges lors de la négociation d'un contrat commercia…
Belgian courts review arbitrators’ liability
In its unique judgment of 13 January 2022, the Belgian Court of Cassation ruled on the liability of arbitrators after having reviewed the Brussels Cou…
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