Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor rechtzoekenden
Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…
Actualités juridiques
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026
Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.
Formez-vous en médiation !
Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.
Articles de droit
Arbitrage et distribution commerciale : une évolution à conf…
Selon un jugement du Tribunal de l’entreprise d’Anvers du 26 juin 2026, un …
Fiscale procedure van 14 jaar schendt redelijke termijn
In SIRVA NV t. België (8 oktober 2026) oordeelt het EHRM dat een fiscale pr…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
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Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ?
En cas de diffamation en ligne, l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridicti…
International Comparative Legal Guide (ICLG) - Litigation & Dispute Resolution 2022
We are pleased to have contributed to the Belgian chapter of the International Comparative Legal Guide (ICLG) - 'Litigation & Dispute Resolution 2…
Eerste verjaardag van de nieuwe bewijsregels in burgerlijke en ondernemingszaken
Sinds 1 november 2020 geldt in ons land een gloednieuw Burgerlijk Wetboek. Een eerste en belangrijk onderdeel van dit nieuwe wetboek is een gemodernis…
Cassatie bevestigt: ook onrechtmatig verkregen bewijs kan uw gelijk bewijzen
In een recent arrest bevestigt het Hof van Cassatie dat ook onrechtmatig verkregen bewijs voor de burgerlijke rechter kan worden aangewend. De onzeker…
Interdiction de saisie et d'hypothèque : :le législateur clarifie
Le législateur apporte des clarifications quant à l'interdiction de saisie et d'hypothèque sur les droits de superficie-conséquence.
La tierce décision obligatoire : quand y faire appel ?
Moins connue que la médiation ou l’arbitrage, la TDO peut s’avérer particulièrement efficace. Très flexible, elle permet aux entre…
Clause d’élection de for et choix de la loi applicable : bien plus que des clauses-types
Vous concluez, en tant que distributeur belge, un nouveau partenariat avec un fournisseur italien de vélos de course pour la distribution de ces produ…
Quelle est la meilleure façon de régler un litige ? Une procédure judiciaire ou une médiation ?
La médiation est désormais sur toutes les lèvres et s’impose de plus en plus comme une manière efficace de régler les litiges qui peuvent se développe…
Pièges de la procédure : la Cour de cassation étend la théorie de la concentration des moyens
L’avocat qui oublie d’invoquer certains arguments dans ses conclusions peut-il se rattraper dans la suite de la même instance après le prononcé d’un j…
La CJUE reconnaît aux personnes physiques le droit au silence
Dans une décision récente, la CJUE a reconnu le droit au silence aux personnes physiques poursuivies pour des infractions administratives à caractère …
Can the late discovery of fraud lead to the vacating of an arbitration award?
According to the Constitutional Court judgment of 28 January 2021, fraud discovered more than three months after the notification of an arbitration aw…
Nouveau règlement d’arbitrage CCI 2021 – quoi de neuf ?
L'arbitrage est un mode alternatif incontournable de résolution des litiges qui séduit de plus en plus le monde des affaires pour résoudre les litiges…
The Belgian Class Action: Whom to be Wary of?
In 2014 Belgium introduced a limited form of class action into its legal system and will now have to adjust it further to meet EU requirements
The ICC 2021 arbitration rules: 7 noteworthy changes
The International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (‘ICC’) has issued a revised version of its Arbitration Rules. The 202…
Coronavirus : restriction temporaire des saisies sur salaire
A partir du 30 mai 2020, les particuliers bénéficient d’un sursis temporaire sur leurs dettes.
Le Coronavirus provoque-t-il aussi une recrudescence d’actions collectives (class actions) en Belgique?
Il a été généralement admis entre temps que la pandémie du Coronavirus constitue une situation de force majeure mondiale dans laquelle, en principe, p…
Crise Covid-19 : qu’en est-il de vos procédures judiciaires en cours ?
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté un Arrêté royal n° 2 visant à proroger les délais de prescription et les autres…
L’accès à la justice durant la crise du Coronavirus
Nu de semi-lockdown al een maand in voege is, begint meer en meer duidelijk te worden dat de door de overheid opgelegde restricties nog een tijdje een…
L'impact de l'épidémie du COVID-19 sur les procédures judiciaires : réponses claires du législateur
Le gouvernement a adopté un arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en …
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