Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor rechtzoekenden
Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…
Actualités juridiques
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026
Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.
Formez-vous en médiation !
Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.
Articles de droit
Arbitrage et distribution commerciale : une évolution à conf…
Selon un jugement du Tribunal de l’entreprise d’Anvers du 26 juin 2026, un …
Fiscale procedure van 14 jaar schendt redelijke termijn
In SIRVA NV t. België (8 oktober 2026) oordeelt het EHRM dat een fiscale pr…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
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Belgium to introduce class actions
UPDATE : The bill introducing class actions proceedings in Belgium has been withdrawn by the Minister of Economic Affairs on Thursday 27 February…
Introduction dans le droit belge d’une action en réparation collective
Par projet de loi du 5 juillet 2013, le législateur a décidé d’introduire la possibilité pour des consommateurs lésés d’introduire une action collecti…
Droit de rétention et abus de droit
Confronté au défaut de paiement de ses frais et honoraires, un comptable ne peut user du droit de rétention pour retenir le dossier comptable de son c…
The “Lawyer’s deed” ("De advocatenakte" “L’acte d’avocat”)
The "Lawyer's deed" is a new legal instrument which allows the partners' lawyers to countersign a private deed, reinforcing its probative value.
Interruption of the statute of limitations by means of a notice of default from a lawyer
The notice of default, sent by a creditor's lawyer, will henceforth have an interrupting effect on the statute of limitations.
Ready for class actions?
Will the collective claim be able to win the enthusiasm of the citizens?
Serious and irreparable harm must be proven even in interim measures aimed at protecting fundamental rights
On 10 September 2013, the Vice-President of the Court of Justice published an order in Commission v Pilkington, upholding the interim measures granted…
New Belgian Arbitration Act enters into force
1. Belgium adopts the Uncitral Model Law On 1 September 2013, the new Belgian Arbitration Act (the "Arbitration Act") entered into force1. The Arbitra…
Un fonds de garantie locative contre les mauvais payeurs
Le gouvernement flamand a décidé d’introduire un fonds de garantie locative, destiné à protéger les bailleurs contre les mauvais payeurs et les locata…
Action en réparation collective en droit belge: l’avant-projet de loi
Le présent headline résume les principaux points de l'avant-projet de loi sur l'action en réparation collective en droit belge (l'"Avant-projet de Loi…
New Belgian Arbitration Act enters into force on 1 September 2013
As from 1 September 2013, Belgium will have a new and modern Arbitration Act. It is based on the UNCITRAL Model Law while keeping at the same time som…
Draft Bill Amending Arbitration Rules
On 11 April 2013, the Belgian Government introduced a Bill amending the sixth chapter of the Judicial Code (Gerechtelijk Wetboek/Code judiciaire) rela…
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En décembre, la révision du Règlement Bruxelles I a été adoptée par le Conseil de l’UE. La principale modification est que la procédure d’exequatur se…
Plan de réorganisation judiciaire : que peut-on prévoir et qui peut participer au vote sur le plan?
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A new look at the Belgian judicial reorganization through transfer under judicial supervision
Judicial reorganization through transfer under judicial supervision, despite being too often underestimated, offers a genuine attempt to rescue all or…
NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION – ASSOUPLISSEMENT EN VUE
L’article 2244 du Code civil prévoit que la citation interrompt la prescription de l’action : la citation empêche en effet que la prescription continu…
New UK arbitration scheme for disputes relating to data on plant protection products
The United Kingdom's Chemicals Regulation Directorate ("CRD") has set up a new arbitration scheme in conjunction with CEDR Solve, a provider of disput…
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Een schuldeiser die nadenkt over een beslaglegging bij zijn debiteur heeft meer opties dan hij op het eerste gezicht zou denken. Met een beslaglegging…
Compte-rendu de l’Académie d’Arbitrage de Paris 2012
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L' Arbitrage: Les Avantages D'Une Justice Privee
Face aux pesanteurs de la justice étatique, voire de l’inaptitude de celle-ci à trancher certains litiges hors normes, l'arbitrage s'est considérablem…
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