Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor rechtzoekenden
Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…
Actualités juridiques
Le taux d’intérêt légal reste à 4,50% pour l’année 2026
Pour l’année 2026, le taux d’intérêt légal reste à 4,50%.
Formez-vous en médiation !
Nous lançons en effet, dès ce mois de janvier 2026, une nouvelle édition de la formation de base en médiation que nous proposons depuis plus de 20 ans maintenant.
Articles de droit
Arbitrage et distribution commerciale : une évolution à conf…
Selon un jugement du Tribunal de l’entreprise d’Anvers du 26 juin 2026, un …
Fiscale procedure van 14 jaar schendt redelijke termijn
In SIRVA NV t. België (8 oktober 2026) oordeelt het EHRM dat een fiscale pr…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
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Algemene voorwaarden op uw website: volstaat dit voor de toepassing ervan?
De vereisten van snelheid en efficiëntie van het handelsverkeer hebben talrijke ondernemingen ertoe aangespoord om de voorwaarden op basis waarvan zij…
Brussels Court of Appeal Rejects Damages Claim of NMBS/SNCB Against Electrabel for Abuse of Dominance
On 14 January 2015, the Brussels Court of Appeal (the "Court of Appeal") handed down its final judgment in an appeal brought by Belgium's national rai…
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La médiation a-t-elle sa place en maison de repos (et de soins)?
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LE TRIBUNAL DE COMMERCE, « JUGE NATUREL DE L’ENTREPRISE »
Le Code de droit économique est entré en vigueur, pour la grande majorité de ses dispositions, le 31 mai 2014. Il place l'entreprise au centre du droi…
Nieuwe Brussel I Verordening
Vanaf 10 januari 2015 treedt Verordening 1215/2012 tot herziening van Verordening 44/2001 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en d…
Le dommage suite à une pratique anti-concurrentielle pourra à partir du premier septembre 2014 faire l’objet d…
La loi du 28 mars 2014 (MB 29 avril 2014, entrée en vigueur le 1 septembre 2014) incorpore l’action collective dans le Code Economique belge. Avec c…
L’unicité de l’Etat belge dans la procédure en réorganisation judicaire
L’Etat est un et indivisible et ses différentes administrations n’ont pas de personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Etat. L’autonomie …
L’obligation pour les sociétés belges de lister leurs activités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises:…
Le livre III du code belge de droit économique, en ce compris son article III 26, est entré en vigueur le 9 mai 2014. Cet article stipule clairement q…
Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) est introduit en droit belge.
A partir du 1er janvier 2015, l'utilisation de la médiation se généralise pour les litiges de consommation. La loi du 4 avril 2014 introduit un chapit…
Contrat d’agence belge et arbitrabilité
Le choix des parties d’appliquer la loi d’un autre état membre de l’Union Européenne à un contrat d’agence ne peut être écarté par une juridiction bel…
Adoption of Belgian law on collective redress procedure
On 29 April 2014, the new Belgian law on collective redress (the Law) was published in the Belgian Official Journal. The Law enables the collective re…
Les « class actions » deviennent réalité en Belgique
Dans la foulée de la plupart des pays anglo-saxons (Etats-Unis, Canada et Australie), huit pays européens ont introduit dans leur ordre juridique la p…
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Class Action Procedure
After several years of debating the question, the Belgian Government has finally approved the introduction of a class action procedure. The new Act is…
Collective actions in Belgium
The Belgian parliament has approved a new bill introducing a brand new action for collective redress under Belgian law. The bill forms part of the new…
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