Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Program Law of 22 June 2012 (1) introduced a new (tax deductible) social security contribution whereby a rate of 1.5% must be paid by the employer…
The Program Law of 22 June 2012 (1) introduced a new (tax deductible) social security contribution whereby a rate of 1.5% must be paid by the employer…
Le projet de loi qui modifiera drastiquement l'approche des faux indépendants dans un certain nombre de secteurs, a été adopté par la Chambre. La modi…
On 21 June 2012, the European Court of Justice (hereafter referred to as the ‘ECJ’) reaffirmed its earlier decision from 2009 whereby workers who fall…
Het wetsontwerp dat de aanpak van schijnzelfstandigheid in een aantal sectoren drastisch zal veranderen, werd op 2 juli 2012 ingediend in de Kamer. De…
The legislator has introduced new rules to determine the notice period for employees whose annual gross salary exceeds EUR 31,467 in 2012 (See, VBB on…
Considérant que l’influence sur la santé des ondes provoquées par des antennes de téléphonie mobile fait l’objet de controverses dans les milieux médi…
Modern information and communication technology mean that some employees can now work remotely from any location as effectively as they do from their …
Si le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…
La vie d'une entreprise ne se conçoit plus de manière linéaire. Trop souvent, les entrepreneurs ignorent les conséquences des opérations commer…
In zijn arrest van 21 juni 2012 (C-78/11) heeft het Europees Hof van Justitie geoordeeld dat een nationale bepaling op grond waarvan een werknemer die…
La consultation est, tout comme l'information, la négociation collective ou la codécision, une forme de participation des travailleurs ou de leurs rep…
Depuis la déclaration gouvernementale de décembre 2011, le gouvernement Di Rupo a fait une priorité de maintenir des travailleurs âgés au travail.La M…
La procédure de licenciement collectif se déroule en plusieurs étapes. 1. Cette procédure commence par une phase d'information et de consultati…
Le cadre juridique des restructurations est constitué d'une accumulation depuis plus de 35 années de mesures légales et réglementaires. Avec quel succ…
La négociation d'un plan social dans le cadre de la procédure en licenciement collectif, dite Renault, inscrite notamment dans la loi du 13 février 19…
Les entreprises en difficulté sont confrontées à une multitude de textes dont la complexité ne leur facilite pas la vie pour évaluer les conséquences …
Après avoir sous-traité (« externalisé ») les activités de restauration à un traiteur, une école supérieure a décidé d'assurer à nouveau, elle-même, l…
Chute des commandes ou du chiffre d'affaires...les entreprises du secteur privé (sociétés de services, commerces de détail, grands magasins, banques, …
Belgian employment contracts often provide for a trial period, to ensure that the parties are a good fit. However, it could be argued that a trial per…
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