Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé l’intégralité de la loi du 30 mars 2018 « concernant l’instauration d’une allocat…
Les conséquences de l’épidémie de coronavirus sont de plus en plus sensibles pour les entreprises belges. La ministre de l’Emploi Nathalie Muylle a do…
Les élections sociales pour l’institution et le renouvellement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail…
En vertu du décret linguistique applicable en Flandre (décret du 19 juillet 1973), les documents découlant des relations de travail non établis en née…
Déjà décrié par le Conseil d’Etat lors de l’adoption de la loi en 2018, la loi instaurant l’allocation de mobilité, dénommée usuellement “Cash for car…
Les CCT n°144 et 145 du 17 décembre 2019 permettent aux travailleurs âgés licenciés justifiant d'une carrière longue, occupés dans une branche d’activ…
Dans certains cas, la règlementation relative à l’emploi des langues dans les relations de travail frappe de nullité les documents sociaux rédigés dan…
En décembre dernier, le ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, annonçait l’adoption de mesures visant à soutenir les i…
While we Belgians are generally known for being quite flexible in our use of foreign languages, we can be real sticklers when it comes to the use of l…
Les compléments d’entreprise payés par les employeurs (ou par un Fonds social) doivent être adaptés à l'évolution des salaires conventionnels, ainsi q…
L’autorité disciplinaire doit, au moment où elle statue en matières disciplinaire ou connexe, être impartiale. Ce principe implique notamment qu’elle …
Même s'il existe des raisons objectives pour fixer une limite d'âge pour les candidats, l'employeur est tenu de dûment justifier une distinction direc…
Entre septembre et novembre 2019, différentes propositions de loi visant à modifier l’article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de trav…
Les nouveaux seuils pour 2020 ont été publiés.
Les élections sociales, qui ont lieu tous les quatre ans, seront organisées en 2020 entre le 11 et le 24 mai. La procédure et les premières démar…
Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour du travail de Mons rappelle que la « rémunération » s’entend comme la contrepartie du travail effectu…
Au 1er janvier 2020, le montant de l’allocation d’interruption en cas de congé thématique est à nouveau augmenté lorsque le bénéficiaire cohabite excl…
La valeur catalogue qui permet de calculer le montant de l’allocation de mobilité et la valeur imposable de celle-ci doit être indexée chaque année. L…
Wanneer zelfstandigen worden geherkwalificeerd als werknemer, gebeurt dat vaak op hun initiatief, in de regel naar aanleiding van de beëindiging van d…
With the holiday’s over, it's time to be aware of the next important date in the pre-election process, namely day X-30, the start of the occult period…
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