Actualités juridiques
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Since 1 November 2026, product identifiers (PIDs) are mandatory in customs declarations for B2C distance sales up to €150, and a €2 handling fee per item applies. What do businesse…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Dans un arrêt du 8 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’une taxation …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Community legislation and case law are increasingly important in Belgian tax law. In the previous issue of this newsletter, we analysed the European C…
Dans un arrêt Internetportal und Marketing du 3 juin 2010, la Cour de Justice de l´Union euro-péenne clarifie la notion de mauvaise foi en matière d´e…
Le 3 juin dernier, la Cour de Justice de l´Union Européenne (ci après C.J.U.E.) a rendu un nouvel arrêt en matière de jeux de hasard et d´argent sur…
Le 13 juillet 2010, a été adoptée la directive 2010/45/UE qui apporte de nombreuses modifica-tions quant aux règles de facturation prévues par la dire…
Depuis le 1er janvier 2010, la déductibilité des paiements de plus de 100.000 EUR effectués à des résidents de paradis fiscaux est soumise à une obli…
La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia.
The European Union's climate and energy package, agreed in December 2008, sets out the means by which the bloc will meet its goal to reduce emission…
Le 1er mai 2010, est entré en vigueur le nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale, le règlement 883/2004, qui remplacele règlement …
Les limites démographiques et géographiques à la création de nouvelles pharmacies constituent une restriction à la liberté d’établissement. La Cour de…
En 2005, huit entreprises actives sur le marché du fil industriel ont été condamnées pour avoir participé à trois cartels différents. La participation…
Le 26 mai 2010, la Commission européenne a approuvé le financement public de la restructuration des activités fret de la SNCB.
La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de Sara Lee Air Care par Procter & Gamble conformément à la règlementation européenn…
Face au développement de la distribution en ligne, une clarification des règles était nécessaire. A l’occasion du nouveau règlement relatif aux rest…
La Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…
La Commission européenne a autorisé le 20 mai 2010 la recapitalisation à hauteur de EUR 1,5 milliard accordée par l’Etat belge dans le cadre de la res…
Depuis le 1er juin 2010 le nouveau règlement européen sur les restrictions verticales est entré en vigueur. Il s’inscrit dans la logique du règlement …
Een rallywagen is geen vervoermiddel...... Althans niet voor btw doeleinden. Uit recente en minder recente rechtspraak is gebleken dat een rallyauto (…
De Europese Commissie bekijkt de sector van de motorvoertuigen reeds een 30 tal jaar met argusogen, vooral op het vlak van de mededinging.
The European Commission's decision in the recent DRAM case sheds light on how the cartel settlement procedure is working in practice
Controversy continues to surround the review of the EU Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Directive and the EU Restriction of Hazardous …
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