Actualités juridiques
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Since 1 November 2026, product identifiers (PIDs) are mandatory in customs declarations for B2C distance sales up to €150, and a €2 handling fee per item applies. What do businesse…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Dans un arrêt du 8 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’une taxation …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…
France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…
Dans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux moda…
Law360, New York (May 20, 2010) -- The European Commission’s announcement on May 19, 2010, of its settlement in DRAM represents the first successful o…
De beginselen van onze belasting op spelen en weddenschappen zijn terug te vinden in de wet van 28 augustus 1921 houdende de invoering van nieuwe fisc…
Certains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…
Par sa décision du 26 février 2010, la Commission européenne a approuvé le plan de restructuration de l’ancien Crédit communal.
Ecrite dans la foulée de la déclaration du Conseil Européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la directive 2006/24/CE du Parlement eu…
Dans notre lettre d’information du 7 décembre 2009, nous avions évoqué l’approbation par le Conseil des ministres d’un projet d’arrêté royal visant à …
Today, Advocate General Mengozzi has rendered his opinion in the much debated Monsanto v. Cefetra case (C-428/08).
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales aboutissant à taxer les dividendes et intérêts …
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…
Au plus tard le 1er janvier 2011, la livraison d’un bâtiment neuf et du sol y attenant sera soumise à la TVA, lorsque la cession du bâtiment est elle…
La Commission Européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…
Dans le présent article nous abordons l'impact de la crise économique sur la gestion fiscale des entreprises, ensuite nous illustrerons brièvement son…
La lutte contre la fraude fiscale engendre des frustrations profondes. Dans le chef des agents du fisc d'une part (difficulté, voire ...
La délation se définit comme la « dénonciation mais toujours en mauvaise part » (Littré).Les régimes totalitaires en raffolent, et les administrations…
The European Court of Justice ("ECJ") has recently issued the first ruling on the 2005 Unfair Commercial Practices (UCP) Directive. The UCP Directive …
Traditionally, innovative pharmaceutical companies lose up to 70% of their market share in the first year after a generic pharmaceutical has entered t…
Further to the determination of the European Union to attract highly qualified workers from third countries, the Council recently adopted the “Blue Ca…
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