Actualités et articles

11/04/24

A New European Commission Proposal on Foreign Direct Investment Screening: Towards Greater Harmonization?

On June 20, 2023, the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy published a Joint Communication on the E…

05/04/24

Orientations pratiques sur l’évaluation de l’existence d’aides dans les mesures de financement du risque

Le 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les…

04/04/24

Les autorités fiscales belges (à nouveau) condamnées pour double imposition de dividendes français Pieterjan S…

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rendu une décision importante en faveur des investisseurs privés qui détiennent des actions française…

03/04/24

Prix de transfert : quand de simples opérations intragroupe tournent au cauchemar…

02/04/24

A Step Forward in Green Marketing Regulation: EU Directives target greenwashing and strengthen requirements fo…

At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…

29/03/24

L’Autorité belge de la Concurrence publie une étude sur l’évolution des prix des biens de consommation en Belg…

Depuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évo…

27/03/24

Qui est impacté par la nouvelle réforme de la taxe Caïman ?

La taxe Caïman a fait l’objet d’une réforme profonde, adoptée à la fin de l’année dernière. Son spectre a été élargi à davantage de structures juridiq…

25/03/24

Un impôt minimum pour les multinationales entré en vigueur en Belgique

Le 31 décembre 2023, la loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux est entrée en vigueur. …

20/03/24

Sélection des développements juridiques belges et européens

Veuillez trouver ci-dessous une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.

06/03/24

Le nouveau régime de TVA pour les projets de démolition et de reconstruction (mise à jour)

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle législation est entrée en vigueur concernant la TVA sur les projets de démolition et de reconstruction. Ceci …

05/03/24

When Talking Things Through Is the Problem, Not the Solution: The European Commission’s Updated Guidance on In…

The European Commission recently revised its Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements. This is the third in a series of alerts in which we prov…

05/03/24

Belgian Competition Authority fines kitchen accessories company Le Creuset for resale price maintenance

Antitrust issues in vertical relationships are no longer below the competition authorities’ ‘radar’. This trend of not only focusing on horizontal but…

01/03/24

EU citizens rally for medical cannabis but face a rigid European Commission

In the EU, access to medical cannabis is a matter of national policy. A group of citizens wants to change that by leveraging a citizens’ initiative an…

01/03/24

Notice and Action Mechanisms in the DSA – Balancing the Removal of Illegal Content and the Freedom of Expressi…

On February 17, 2024, The Digital Services Act (DSA) will become applicable, introducing a new regulatory framework for providers of intermediary serv…

01/03/24

La société civile immobilière française est-elle visée par la taxe Caïman ?

Des milliers de Belges détiennent une résidence secondaire en France à travers une SCI française. Ils pourraient dans certains cas être visés par la t…

27/02/24

Belgium is getting ready for the Digital Services Act: Are you impacted?

On 17 February 2024, the EU Digital Services Act became fully applicable to online intermediaries and platforms (online marketplaces, social networks,…

26/02/24

EPPO – First ruling of the ECJ: a Solomon’s judgement on cross-border investigations

In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of the European Union rendered its very first decision on the functioning of …

21/02/24

Proposed EU Directive on harmonisation of avoidance actions to have limited effect on Belgian law

The principles outlined in the European Commission's proposal for a Directive harmonising certain aspects of insolvency law is not expected to lead to…

13/02/24

L'apurement des dettes dans le cadre d’un accord de réorganisation est désormais taxé

Le droit de l'insolvabilité a récemment fait l'objet d'un changement majeur en ce qui concerne les procédures de réorganisation. La législation fiscal…

12/02/24

Attention aux abus fiscaux dans les projets de démolition et de reconstruction

Nos articles du 28 novembre 2023 et du 30 janvier 2024 ont déjà abordé en détail le nouveau régime de TVA applicable aux projets de démolition et de r…