Actualités juridiques
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Since 1 November 2026, product identifiers (PIDs) are mandatory in customs declarations for B2C distance sales up to €150, and a €2 handling fee per item applies. What do businesse…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Dans un arrêt du 8 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’une taxation …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Commission européenne a lancé une consultation publique permettant à chacun de donner son avis quant à la manière dont les fonds de l’UE devraient …
La Commission européenne a présenté le 4 novembre dernier sa « stratégie globale sur la protection des données dans l´Union européenne ».
Dans une communication du 2 décembre 2010 intitulée « Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique », la Commission…
Dans la lignée de ses précédents arrêts, la Cour de Justice de l’Union européenne juge comme étant également autorisée la publicité comparative portan…
La Commission européenne a décidé le 30 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d’enquête à l’encontre de Google, qui est suspecté d’avoir abusé …
La bataille des langues reporte de nouveau un possible accord au sein de l’Union européenne sur le brevet européen unique.
The European Union has taken a step towards the adoption of a law which will make the origin labelling of several types of consumer product compulsory…
November 22 2010 has been set as the indicative date for the first reading of the proposed text of the recast EU Waste Electrical and Electronic Equip…
Dans ses Conclusions du 7 octobre 2010, dans l’affaire C 400/08 (Commission v. Espagne), l’Avocat Général se prononce sur les restrictions à l’établis…
La Commission européenne a autorisé le 12 octobre 2010 une subvention de l’Autriche en faveur de l’entreprise VOESTALPINE STAHL pour un montant de prè…
The EU Council recently made available an early draft of a regulation on the capacity labelling of portable, secondary (rechargeable) and automotive b…
Multi-branding –change in sight
La Commission suggère de prolonger le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat jusqu’à la fin de l’année 2011 afin de favoriser l’ac…
En vertu de l’article 44, §3, 1° du Code TVA, l’opération qui consiste en la vente d’un immeuble par nature est une opération exemptée de TVA. Il en e…
La Cour européenne de Justice a décidé que le prélèvement d’un impôt communal additionnel sur les revenus de source étrangère est contraire à la libre…
La Commission européenne intente des recours en manquement contre douze Etats-membres qui n'ont pas encore achevé la transposition de la directive, pa…
La Commission européenne considère que l’acquisition d’Eurocham par Univar en Belgique et aux Pays-Bas ne devrait pas affecter la concurrence de façon…
La résiliation d’un compromis de vente peut entraîner de lourdes conséquences en matière de droits d’enregistrement. En effet, l’administration fiscal…
La mention “d’occasion” ou “utilisé” à côté de la marque mentionnée dans un Google Adword ne constitue pas une raison légitime pour le titulaire de la…
Bananabay: dans un litige entre deux vendeurs d’articles érotiques, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence antérieure dans…
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