Actualités juridiques
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Since 1 November 2026, product identifiers (PIDs) are mandatory in customs declarations for B2C distance sales up to €150, and a €2 handling fee per item applies. What do businesse…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Dans un arrêt du 8 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’une taxation …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A directive amending the Prospectus Directive and the Transparency Directive was published in the Official Journal of the European Union on 11 Decembe…
La rémunération variable est un facteur important de la compétitivité des entreprises. Ses critères de détermination permettent en outre à une entrepr…
La société holding est un organisme doté de la personnalité juridique, qui a pour vocation traditionnelle d’acquérir, détenir en portefeuille et gérer…
La déduction pour capital à risque, également appelée deduction des intérêts notionnels, est un sujet qui revient au devant de l’actualité depuis un p…
S’il fallait écouter certains hommes politiques, on en viendrait à croire que l’administration n’a que des pouvoirs, et les contribuables seulement de…
A l’occasion du jubilé du célèbre arrêt Brepols rendu par la Cour de cassation le 6 juin 1961, les fiscalistes belges se pencheront sur l’avenir à rés…
La vie d’une entreprise est en constant mouvement : nouveaux produits ou activités, nouveaux marchés, nouveaux concurrents. Fusions, scissions, filial…
On November 24 2010 the European Parliament voted overwhelmingly in favour of the European Commission's proposal to recast the EU Restriction of Hazar…
On December 16 2010 the European Commission announced that the European Parliament had finally reached an agreement with the EU Council over new rules…
European Commission adopts revised competition rules for horizontal co-operation, information exchange and standardisation.
La présente contribution a pour objet l’examen des nouvelles règles de concurrence européennes adoptées par la Commission européenne, le 14 décembre 2…
La Cour Constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de première instance de Liège le 3 novembre 2010 concernant la con…
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques a été jugée co…
Les revenus qu’un résident belge perçoit d’une société civile immobilière française translucide (transparente au plan fiscal) sont imposables exclusiv…
In a 22 December 2010 decision in the case Solvay v Honeywell e.a., the District Court of The Hague has referred several questions to the Court of Jus…
Dans une décision récente, l’administration de la TVA a estimé que les prestations de recherche clinique relevaient d’activités soumises à TVA. Cela i…
Le 9 novembre 2010, la Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799.445.000 EUR pour avoi…
La Commission européenne a décidé le 30 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d’enquête à l’encontre de Google, qui est suspecté d’avoir abusé …
Le 29 juillet 2010, la Cour de justice de l’Union européenne énonçait que l’octroi d’un bon d’achat à son employé en guise de rémunération constitue u…
Conformément à son plan de restructuration, ING devra rembourser les aides accordées par les Pays-Bas avant de désintéresser les détenteurs de capital…
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