Actualités et articles

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Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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Belgium: Ruling Commission Formalises Reinvestment Commitment for Pre-Sale Carve-Outs

A corporate carve-out of a business followed by a sale of the isolated business by means of a share deal is common deal practice and generally more tax-efficient than an asset deal…

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12/06/26
Jusqu’où s’étend l’obligation pour le juge de vérifier d’off…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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12/06/26
2026 Belgian statutory and tax compliance deadlines: Key fil…

As the 2026 Belgian compliance season progresses, PwC recaps the key upcomi…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

Nouvelles règles relatives au trajet de réintégration 2.0

Le 20 septembre 2022, un AR relatif au “trajet de réintégration 2.0” a été publié dans le Moniteur belge. La plupart des règles entrent en vigueur le …

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Wijziging aangekondigd i.v.m. einde arbeidsovereenkomst bij medische overmacht

Vorige week werd in de Kamer het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende arbeidsongeschiktheid ingediend. Dat wetsontwerp bevat 3 arbeidsr…

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Closure of undertakings in Belgium – changes on the horizon

On Friday 2 September, the Council of Ministers approved a draft act that intends to amend the legislative framework on the closure of undertakings in…

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Nouvelles mesures de soutien aux employeurs face à la crise énergétique

Le 16 septembre dernier, le gouvernement fédéral a conclu à un accord sur des mesures de soutien pour les entreprises en difficulté dans le cadre de l…

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New control mechanism for foreign direct investment in Belgium

On 1 June 2022, a draft cooperation agreement was concluded between the Federal State and the various Belgian Regions and Communities in order to set …

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EU Data Act will enhance access to data

As part of the European strategy for data, the Data Act seeks to create a framework that determines who can access what data.

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Recht op deconnectie verplicht in cao of arbeidsreglement

Door het wetsontwerp houdende diverse arbeidsbepalingen dat de uitvoering is van de zogenaamde “arbeidsdeal” en dat op dit ogenblik in behandeling is …

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Nouvelles règles applicables en cas d’« exploitation » d’une œuvre protégée par le droit d’auteur

En vigueur depuis le 1er août 2022, les articles XI.167/1 à XI.167/6 du Code de droit économique qui transposent en droit belge la directive européenn…

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Un employeur peut-il obliger certains travailleurs en incapacité à se présenter spontanément auprès du médecin…

Le 23 mai 2022, la Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur l'obligation de présentation spontanée auprès du médecin-contrôle pour les travail…

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Waiver of tax increases: courts can deviate from the minimum of 10%

In its decision of 22 March 2022, the Ghent Court of Appeal ruled that a tax increase of 10% seemed disproportionate to the nature and extent of the t…

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REPowerEU and the Energy Market Design – What are the plans of the EU Commission?

On 18 May 2022, the EU Commission presented a plan to reduce dependence on Russian fossil fuels and fast forward the green transition (the REPowerEU P…

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Dette fiscale exécutoire : payer ou se retrouver à pied ?

Par une loi du 5 juillet 2022, le législateur entend encore faciliter davantage le recouvrement des créances fiscales et non fiscales (y compris les d…

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Un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers

Depuis le 1er juillet 2022, un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers est entré en vigueur.

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Stricter rules for posting of workers to Belgium

Last month, we discussed the new Act holding various provisions with respect to the posting of drivers in the road transport sector (hereafter: the Ac…

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Le courriel est reconnu comme un moyen de communication valable pour donner une notification dans le nouveau C…

Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme un moyen de communication efficace, pragmatique et bon marché. Cependant, jusqu'à …

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Key changes in the Belgian copyright legislation : has copyright finally entered the digital age?

The Digital Single Market Directive (Directive 2019/790/UE – “DSM”) was finally recently transposed into Belgian law by a law of 19 June 2022 (“new Ac…

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Payment service providers can rely on bank secrecy in case of tax audit

Can payment service providers rely on bank secrecy in case of tax audits?

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Major changes to Belgian tax procedures in the pipeline

Reports of important amendments to the Belgian tax procedures appeared in the press, prior to the parliament’s summer recess. This newsflash summarise…

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Partie III : Le deal belge pour l’emploi - La formation des travailleurs

Strelia consacre une summer series sur le futur deal pour l’emploi pour donner aux entreprises concernées un aperçu général des mesures envisagée…

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Qui sera impacté par les nouveaux délais d’imposition et d’investigation de six et dix ans ?

Un accord a été trouvé au sein du gouvernement Vivaldi pour octroyer à l’administration fiscale des délais d’imposition et d’investigation plus longs.…

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