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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Check up for 2023

On 13 January 2019, the law transposing the IORP II directive came into force. Many IORPs reviewed and modified their governance systems in line with …

Prohibition of abuse of rights

Abuse of right (abus de droit / rechtsmisbruik) is now formally embedded in Book 1 of the new Civil Code. What are the practical consequences for the …

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