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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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The Digital Operational Resilience Act (DORA) is a new regulatory framework designed to ensure the security and resilience of network and information …

Bepaalde opzeggingstermijnen veranderen.

In het Belgisch Staatsblad van 28 april 2023 is een wet gepubliceerd die een paar wijzigingen aanbrengt aan de opzeggingstermijnen zoals die zijn bepa…

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