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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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SGEI in the airport sector

On 19 January 2016, the European Commission approved compensation for public service obligations to two Swedish airports (Sundsvall Timra and Skelleft…

La taxe Caïman se peaufine

La loi du 26 décembre 20151 et l’arrêté royal d’exécution du 18 décembre 20152 modifient le régime de taxation connu sous le nom de « taxe Caïman ». L…

New data protection rules for Europe

In December 2015 a political agreement about new EU data protection rules was reached following final negotiations between the Parliament, the Council…

Candidature d'une personne de confiance

Marie, responsable du service Catering, est désignée comme personne de confiance. Elle se porte candidate sur la liste CSC. Que faire? Quid si elle re…

No loyal customers for dominant companies

Imagine: you are a key account manager at a successful company with top-quality products. Over the years, the company has built up a valuable and loya…

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